Différence capital décès et assurance vie

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 Cath -
Bonjour,

Pourriez vous me préciser si en matière de succession capital décès et assurance vie sont différenciés?
Je sais que l'assurance vie ne rentre pas dans une succession, mais le capital décès d'une mutuelle?
En vous remerciant par avance,
Salutations distinguées

1 réponse

Bonjour,
Non, il n'y a pas de différence, au moins pour le particulier.

- L'assurance-vie garantit un capital en cas de vie de l'assuré au terme du contrat. Toutefois, les assureurs incluent dans la plupart des contrats une "contre assurance en cas de décès" qui fait que le capital versé aux bénéficiaires au décès de l'assuré est un capital décès.

- L'assurance-décès couvre un risque (comme une assurance auto en quelque sorte), ce risque étant le décès de l'assuré.

Dans l'un comme dans l'autre cas, le capital est dit "hors succession", il s'affranchit des règles de la réserve et de la réduction sauf "primes manifestement exagérées".
Cordialement.
Merci beaucoup de votre réponse!
Pourriez vous me préciser dans quel cas il est admis "primes manifestement exagérées"?
Est ce le montant par lui même ?ou que ce montant élevé et hors succession génère une inégalité flagrante pour la réserve?
En vous remerciant d'avance,
Cordiialement,
Re-
En fait, l'intitulé exact de l'art L132-13 C. Ass. est :
"Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés".
.

Autrement dit, même si c'est la disproportion flagrante entre les capitaux perçus, par exemple, par deux bénéficiaires, héritiers réservataires, qui va mener celui qui s'estime lésé à intenter une action en justice, ce n'est pas sur cette disproportion que la justice va se prononcer.

Les juges se prononcent en fonction :
- du montant des primes versées ramenées au patrimoine du souscripteur lors de la souscription (critère déterminant),
- de l'utilité économique du contrat pour le souscripteur,
- et du mobile de la souscription.
Il n'existe pas de cas type, chaque situation est jugée en l'espèce.
L'absence d'aléa (ce pourrait être le cas du contrat souscrit par un assuré sur son lit de mort), un des piliers de l'assurance, ne semble plus aujourd'hui cause de requalification.

La requalification consiste à "transformer" le contrat d'assurance-vie en contrat de capitalisation et, ainsi, le réintégrer dans la succession (et pas seulement les primes définies comme exagérées mais la valeur totale du contrat).
Cordialement.
MERCI beaucoup de toutes ces précisions!
Cordialement,