Contrat de sécurisation professionnelle
jeanpierre
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caroledu92 Messages postés 14931 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 14931 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cas où l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du CSP est supérieure à trois mois de salaire, la fraction excédant ce montant est versée directement à l'intéressé dès la rupture de son contrat de travail (ref art. 22 de la convention du 19/7/2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle)
Doit-on interpréter cette notion de 3 mois de salaire comme s'appliquant au salarié bénéficiant d'un préavis supérieur à 3 mois ou s'agit-il de 3 mois de salaire net perçus par le salarié lorsqu'il était en activité avant son licenciement ?
Dans le cas où l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du CSP est supérieure à trois mois de salaire, la fraction excédant ce montant est versée directement à l'intéressé dès la rupture de son contrat de travail (ref art. 22 de la convention du 19/7/2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle)
Doit-on interpréter cette notion de 3 mois de salaire comme s'appliquant au salarié bénéficiant d'un préavis supérieur à 3 mois ou s'agit-il de 3 mois de salaire net perçus par le salarié lorsqu'il était en activité avant son licenciement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...