Contrat de sécurisation professionnelle
jeanpierre
-
10 janv. 2012 à 17:37
caroledu92 Messages postés 14804 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 10 janv. 2012 à 17:53
caroledu92 Messages postés 14804 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 10 janv. 2012 à 17:53
A voir également:
- Contrat de sécurisation professionnelle
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Formulaire maladie professionnelle s6100 - Guide
1 réponse
caroledu92
Messages postés
14804
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 novembre 2024
4 625
10 janv. 2012 à 17:53
10 janv. 2012 à 17:53
Bonjour
Si vous acceptez le CSP, vous n'effectuez pas votre préavis, et donc vous ne recevez pas l'indemnité légale ou conventionnelle de préavis.
Si cette indemnité est supérieure à trois mois, vous percevez la partie excédentaire à ces trois mois.
Si vous acceptez le CSP, vous n'effectuez pas votre préavis, et donc vous ne recevez pas l'indemnité légale ou conventionnelle de préavis.
Si cette indemnité est supérieure à trois mois, vous percevez la partie excédentaire à ces trois mois.