Contrat de sécurisation professionnelle

jeanpierre - 10 janv. 2012 à 17:37
caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 10 janv. 2012 à 17:53
Bonjour,
Dans le cas où l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du CSP est supérieure à trois mois de salaire, la fraction excédant ce montant est versée directement à l'intéressé dès la rupture de son contrat de travail (ref art. 22 de la convention du 19/7/2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle)

Doit-on interpréter cette notion de 3 mois de salaire comme s'appliquant au salarié bénéficiant d'un préavis supérieur à 3 mois ou s'agit-il de 3 mois de salaire net perçus par le salarié lorsqu'il était en activité avant son licenciement ?

1 réponse

caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 4 565
10 janv. 2012 à 17:53
Bonjour

Si vous acceptez le CSP, vous n'effectuez pas votre préavis, et donc vous ne recevez pas l'indemnité légale ou conventionnelle de préavis.

Si cette indemnité est supérieure à trois mois, vous percevez la partie excédentaire à ces trois mois.
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