Erreur des impots
yann
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Rapher -
Rapher -
Bonjour,
après avoir pris les renseignements au centre des impôts, nous avons lancé notre projet de construire 2 maisons en loi scellier. il s'avère que la personne qui m'a renseigné par orale ne m'a pas donné les bons renseignements, puisque soit disant pour bénéficier de la loi il faut avoir déposé les 2 permis à des années différentes, la réception des maisons n'intervenant pas alors que l'agent des impôts m'avait indiqué cet élément comme le seul élément déterminant. J'ai donc fais un courrier dans un premier temps pour contester l'interprétation du texte faite par le contrôleur principal voila maintenant 2 mois 1/2 resté sans réponse et je voulais savoir si d'autres personnes avait pu rencontrer ce type de problème et quelles étaient ensuite les démarches possibles
Merci
après avoir pris les renseignements au centre des impôts, nous avons lancé notre projet de construire 2 maisons en loi scellier. il s'avère que la personne qui m'a renseigné par orale ne m'a pas donné les bons renseignements, puisque soit disant pour bénéficier de la loi il faut avoir déposé les 2 permis à des années différentes, la réception des maisons n'intervenant pas alors que l'agent des impôts m'avait indiqué cet élément comme le seul élément déterminant. J'ai donc fais un courrier dans un premier temps pour contester l'interprétation du texte faite par le contrôleur principal voila maintenant 2 mois 1/2 resté sans réponse et je voulais savoir si d'autres personnes avait pu rencontrer ce type de problème et quelles étaient ensuite les démarches possibles
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
le problème c'est que j'ai fais construire 2 maisons sur un même terrain. Il n'y a pas d'acte notarié que pour l'achat du terrain
Merci