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2 réponses
Bonjour,
Attention, la loi précise que c'est un acte notarié par an et par foyer fiscal.
Si les PC ont été déposé la même année, peu importe, si vous passez devant le notaire pour acter votre propriété deux années différentes.
Bien cordialement
Attention, la loi précise que c'est un acte notarié par an et par foyer fiscal.
Si les PC ont été déposé la même année, peu importe, si vous passez devant le notaire pour acter votre propriété deux années différentes.
Bien cordialement
13 janv. 2012 à 08:36
le problème c'est que j'ai fais construire 2 maisons sur un même terrain. Il n'y a pas d'acte notarié que pour l'achat du terrain
Merci