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4 réponses
Vous êtes facturé TTC et vous payez la TVA du pays intracommunautaire sans autre déclaration.
Mais cela est valable pour des achats de 10.000 € d'achat en intracom par an.
Au delà, vous devez donner votre numéro de TVA intracom aux fournisseurs qui vous factureront HT et payer votre TVA au fisc français à l'aide du formulaire de déclaration de TVA.
Bien cordialement
Mais cela est valable pour des achats de 10.000 € d'achat en intracom par an.
Au delà, vous devez donner votre numéro de TVA intracom aux fournisseurs qui vous factureront HT et payer votre TVA au fisc français à l'aide du formulaire de déclaration de TVA.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...