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Renouvellement de bail

humaniso - 10 janv. 2012 à 14:55
 samibri - 11 janv. 2012 à 18:49
Bonjour,
Pour faire l' historique
En Avril 2006 je rachète un fond de commerce
le bail à l'époque commencé du 1 avril 1999 au 31 mars 2008(signé par l'ancien locataire)
depuis Avril 2008 il était reconduit tacitement
Entre temps mon proprétaire à vendu en septembre 2006
Ma question est de savoir sur quelle année je me base sur 1999 ou sur 2008 ou 2006

Par avance merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
samibri
11 janv. 2012 à 18:49
bonjour,
un bail , est reconduit tous les 9 ans changement ou pas de propriétaire, donc vous tenez compte de 2008, ensuite 2017 etc....
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