Remboursement qui n'en fini plus
andphil
-
10 janv. 2012 à 08:50
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 10 janv. 2012 à 16:55
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 10 janv. 2012 à 16:55
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Afrikarnak
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10 janv. 2012 à 10:05
10 janv. 2012 à 10:05
Bonjour..
Cette dette a t'elle fait l'objet d'un Jugement? Ou est ce un remboursement 'amiable'? Tu es dans le cas classique de la 'dette perpétuelle'
A+
Cette dette a t'elle fait l'objet d'un Jugement? Ou est ce un remboursement 'amiable'? Tu es dans le cas classique de la 'dette perpétuelle'
A+
Merci de ta réponse.
Pour pus de précisions, la dette date de 1995/96 et il y a eu un jugement m 'accordant l échéance en 1998. Depuis j 'ai toujours payé chaque mois et là , je trouve que ça fait beaucoup.
Pour pus de précisions, la dette date de 1995/96 et il y a eu un jugement m 'accordant l échéance en 1998. Depuis j 'ai toujours payé chaque mois et là , je trouve que ça fait beaucoup.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 10/01/2012 à 10:21
Modifié par Afrikarnak le 10/01/2012 à 10:21
Re:
Normalement tu aurais dû demander que le Jugement stipule que le capital soit remboursé en premier pour éviter l'effet 'boule de neige' conduisant à devenir 'pigeon perpétuel'....,.
Vois avec une Asso de Consommateurs comment faire... Sans doute il faudra saisir le JEX (Juge de l'Exécution...) pour introduire cette clause si cela est possible.. De plus il y a prescription de 5 ans sur les intérets, je doute que l'inestimable Benton Piercy en ait tenu compte dans ses calculs...
Voir avec UFC, CLCV, AFUB (Spécialisé en pb bancaires et financiers) ou autre Asso..
http://www.afub.org/index.php
A+
PS: Ton interlocuteur est un dur-à-cuire... Impossibilité de dialogue constructif, donc passage par le JEX..
Normalement tu aurais dû demander que le Jugement stipule que le capital soit remboursé en premier pour éviter l'effet 'boule de neige' conduisant à devenir 'pigeon perpétuel'....,.
Vois avec une Asso de Consommateurs comment faire... Sans doute il faudra saisir le JEX (Juge de l'Exécution...) pour introduire cette clause si cela est possible.. De plus il y a prescription de 5 ans sur les intérets, je doute que l'inestimable Benton Piercy en ait tenu compte dans ses calculs...
Voir avec UFC, CLCV, AFUB (Spécialisé en pb bancaires et financiers) ou autre Asso..
http://www.afub.org/index.php
A+
PS: Ton interlocuteur est un dur-à-cuire... Impossibilité de dialogue constructif, donc passage par le JEX..
Merci de ton aide; Après réflexion et en attendant de faire des recherches dans mes papiers à la maison, j 'ai un gros doute quant à l'existence d'un jugement. Au cas ou ce serait un règlement a l'amiable, quel est ton avis ?? Merci d'avance
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 10/01/2012 à 16:57
Modifié par Afrikarnak le 10/01/2012 à 16:57
Re:c
Si pas de Jugement sur cette dette il y a alors forclusion (= impossibilité pour le Créancier de saisir la Justice afin d'obtenir un Titre Exécutoire permettant une saisie)... C'est ce qu'il faut TOUJOURS vérifier avant de commencer de payer (A moins que ce soit un paiement tout à fait volontaire et enthousiaste..).
Si il y a forclusion le problème est que si tu as réglé ne serait ce que 10€ le Créancier pourrait éventuellement prétendre que cela constitue une 'reconnaissance de dette implicite' cassant l'acquisition de la forclusion.. Mais seul un Tribunal peut en décider (Assez improbable..).
Vérifie s'il y a eu un Jugement, au besoin en allant au Greffe du tribunal dont dépendait ta résidence durant les 2 ans faisant suite au dernier impayé.. En général les Greffes ne répondent ni aux courriers d'un particulier ni aux appels tél. Tu peux éfgalement passer par une Asso de Consommateurs qui peut le faire pour toi avec son beau papier à en-tête. L'Asso pourra également te tuyauter sur l'ensemble de l'affaire (Intérets etc..)..
A+
Si pas de Jugement sur cette dette il y a alors forclusion (= impossibilité pour le Créancier de saisir la Justice afin d'obtenir un Titre Exécutoire permettant une saisie)... C'est ce qu'il faut TOUJOURS vérifier avant de commencer de payer (A moins que ce soit un paiement tout à fait volontaire et enthousiaste..).
Si il y a forclusion le problème est que si tu as réglé ne serait ce que 10€ le Créancier pourrait éventuellement prétendre que cela constitue une 'reconnaissance de dette implicite' cassant l'acquisition de la forclusion.. Mais seul un Tribunal peut en décider (Assez improbable..).
Vérifie s'il y a eu un Jugement, au besoin en allant au Greffe du tribunal dont dépendait ta résidence durant les 2 ans faisant suite au dernier impayé.. En général les Greffes ne répondent ni aux courriers d'un particulier ni aux appels tél. Tu peux éfgalement passer par une Asso de Consommateurs qui peut le faire pour toi avec son beau papier à en-tête. L'Asso pourra également te tuyauter sur l'ensemble de l'affaire (Intérets etc..)..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...