Conformité acte de vente et acte authentique
jo31
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kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai deux documents qui ne comprennent pas le même nombre de pages : 16 pour le sous-seing privé et 22 pour l'acte authentique. Aussi le contenu diffère à certaines rubriques. Est-ce conforme ? Sachant qu'il est stipulé sur le second document que les parties ont signé... et le document est certifié conforme à l'original...
Dois-je repérer chaque rajout et en référer...
Merci de votre réponse.
Cordialement,
J'ai deux documents qui ne comprennent pas le même nombre de pages : 16 pour le sous-seing privé et 22 pour l'acte authentique. Aussi le contenu diffère à certaines rubriques. Est-ce conforme ? Sachant qu'il est stipulé sur le second document que les parties ont signé... et le document est certifié conforme à l'original...
Dois-je repérer chaque rajout et en référer...
Merci de votre réponse.
Cordialement,
1 réponse
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bjr
vous parlez bien de
l'avant contrat (compromis de vente ou promesse de vente)
et
l'acte authentique.
Il peut y avoir de précisions dans l'acte définitif, une police différente...etc qui expliqueraient la différence du nbre de pages.
Normalement, il ne doit pas y avoir de différence majeure entre les deux documents (je parle de vos droits et de vos obligations).
Il n'y a aucune raison de vous inquiéter car le notaire vous aurait alerté sur les nouvelles dispositions.
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Merci de m'avoir répondu. Voici le sujet de mon inquiétude : En fait, si j'ai remarqué des paragraphes rajoutés notamment à la rubrique "renseignement concernant le bien vendu" rajout d'un paragraphe : absence - CERTIFICAT ARTICLE 20"... le vendeur n'a pas remis au notaire un certificat article 20 du syndic... ET tout un paragraphe sur la réglementation relative à l'amiante !!!... qui n'ont pas été lu ni signé. Et je n'ai pas encore tout lu...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...