Conformité acte de vente et acte authentique
jo31
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai deux documents qui ne comprennent pas le même nombre de pages : 16 pour le sous-seing privé et 22 pour l'acte authentique. Aussi le contenu diffère à certaines rubriques. Est-ce conforme ? Sachant qu'il est stipulé sur le second document que les parties ont signé... et le document est certifié conforme à l'original...
Dois-je repérer chaque rajout et en référer...
Merci de votre réponse.
Cordialement,
J'ai deux documents qui ne comprennent pas le même nombre de pages : 16 pour le sous-seing privé et 22 pour l'acte authentique. Aussi le contenu diffère à certaines rubriques. Est-ce conforme ? Sachant qu'il est stipulé sur le second document que les parties ont signé... et le document est certifié conforme à l'original...
Dois-je repérer chaque rajout et en référer...
Merci de votre réponse.
Cordialement,
A voir également:
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- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
bjr
vous parlez bien de
l'avant contrat (compromis de vente ou promesse de vente)
et
l'acte authentique.
Il peut y avoir de précisions dans l'acte définitif, une police différente...etc qui expliqueraient la différence du nbre de pages.
Normalement, il ne doit pas y avoir de différence majeure entre les deux documents (je parle de vos droits et de vos obligations).
Il n'y a aucune raison de vous inquiéter car le notaire vous aurait alerté sur les nouvelles dispositions.
vous parlez bien de
l'avant contrat (compromis de vente ou promesse de vente)
et
l'acte authentique.
Il peut y avoir de précisions dans l'acte définitif, une police différente...etc qui expliqueraient la différence du nbre de pages.
Normalement, il ne doit pas y avoir de différence majeure entre les deux documents (je parle de vos droits et de vos obligations).
Il n'y a aucune raison de vous inquiéter car le notaire vous aurait alerté sur les nouvelles dispositions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'y a pas de raisons, mais il vaut mieux tout voir tt de suite pour ne pas découvrir plus tard que ces éléments vous posent des pbs