héritage et succession Résolu

Question

Bonjour, 

Avec mon épouse, nous allons prochainement acquérir un studio à but locatif. Nous finançons son achat avec la vente d'un appartement précédemment détenu et vendu.
Entretemps, mon épouse a perçu un petit héritage et  nous allons également utilisé cette somme pour notre nouvelle acquisition.
Question : A plusieurs reprises, les conseillers financiers que nous avons rencontré, nous ont parlé de succession et de la nécessité de  " détacher" , de nos biens communs, l'héritage de mon épouse.
J'ai bien compris que si ce n'était pas le cas, dans le cadre d'une succession suite à ma disparition, mon épouse pourrait être assujettie à des frais de succession plus importants mais pouvez vous m'expliquer ce qu'il en ait exactement.

condorcet · Answer

A plusieurs reprises, les conseillers financiers que nous avons rencontré, nous ont parlé de succession et de la nécessité de " détacher" , de nos biens communs,
  Ce studio sera la propriété personnelle de votre épouse.
  Pour ce faire, il sera nécessaire de préciser au notaire qu'elle remploi des fonds "propres" (personnels) recueillis par succession. Le bien immobilier acquis sera lui aussi un bien "propre" par substitution n'entrant pas dans la composition du patrimoine de votre communauté.
 Dans l'éventualité  de votre prédécès, il lui appartiendra toujours personnellement. 
 Dans le cas contraire (prédécès de votre épouse), il lui appartiendra également en + de la moitié des biens de la communauté.

condorcet · Answer

Ai je raison de penser que la moitié de la valeur du bien (studio) me serait dévolu tandis que l'autre moitié serait dévolu à notre héritier ? 
   Selon votre exposé ci-dessous :

 mon épouse a perçu un petit héritage et nous allons également utilisé cette somme pour notre nouvelle acquisition. 


 cela signifie bien que les fonds réinvestis dans l'acquisition de ce studio proviennent de la vente d'un propre de votre épouse.
 Cette précision étant confirmée, le bien lui sera "propre" et dépendant entièrement de sa succession au regard de laquelle vous recueillerez les droits qui seront les vôtres.

alain01370 · Answer

Bonsoir

Merci pour vos réponses et interrogations. Dans le cas présent, la somme réinvestit par mon épouse dans notre achat et provenant de son héritage, représente environ 30 % de la valeur du bien.  
L'intérêt de toutes mes questions est de savoir ce qui se passerait en cas de succession pour notre héritier.  Quelle est la meilleure solution pour éviter de payer des frais de succession que je trouve personnellement totalement injuste ?

condorcet · Answer

Le bien sera commun.
 Au  décès du premier époux, une reprise dans la masse communautaire sera opérée au profit exclusif de l'époux-créditeur à hauteur de 30 % de la valeur du bien.
 Ce mécanisme de reprise selon le "profit subsistant" permet de récupérer non seulement l'investissement mais également la plus-value qui s'en dégage.
 Soit l'investisseur est le défunt, la somme retranchée de la communauté est affectée à l'actif de sa succession, soit ce n'est pas l'investisseur donc l'époux survivant qui fera la même opération.
 Il n'existe aucune solution pour éviter de payer des droits de succession sauf si le seul héritier est le conjoint survivant ou la donation à la descendance non rapportable selon certaines modalités liées au délai s'écoulant entre la donation et le succession..

alain01370 · Answer

Ce que le droit français est subtil ! 
Merci de votre réponse. En définitif, nous avons tout intérêt à faire apparaître dans l'acte d'achat devant notaire, la contribution de mon épouse.
merci

condorcet · Answer

Ce que le droit français est subtil ! 
  Ce n'est pas mon avis.
  Dans un régime de communauté dépendent les biens acquis au cours du mariage.
 Font exception ceux dont chaque époux avait la propriété avant son mariage et ceux  reçus, au cours du mariage, par voie de donation ou de succession.
 Existent donc en parallèle trois patrimoines :-le commun et celui propre à chaque époux.
 Pour rétablir l'équilibre il est donc impératif que chacun prélève sur la masse communautaire le produit de la vente de ses "propres" qu'il peut réinvestir en propre.
 D'où l'intérêt de chacun d'agir en toute équité de déclarer le remploi de ses fonds propres dans une acquisition nouvelle.

alain01370 · Answer

Merci de ces précisions.
Donc de faire mentionner dans le futur acte d'achat, la participation financière de mon épouse ?

condorcet · Answer

Donc de faire mentionner dans le futur acte d'achat, la participation financière de mon épouse ?
 Exactement, ce qui se désigne sous le vocable de  "remploi de fonds propres".

Héritage et succession

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