Vente de ma maison

rouxel -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j ai vendu ma maison j aurais du signe la vente definitive le 30/12/2011 sa a etait repouser au 13/01/2012 est sa encore repouser au 17/01/2012 par le notaire est ce que l ont doit nous verser des inderniter de retard

1 réponse

BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Bonjour,

Tout dépend de :

- Si le compromis contient une clause d'indemnités de retard
- Si cette clause est assujettie à des causes particulières
- Les raisons du retard
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