Vente de ma maison

rouxel -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j ai vendu ma maison j aurais du signe la vente definitive le 30/12/2011 sa a etait repouser au 13/01/2012 est sa encore repouser au 17/01/2012 par le notaire est ce que l ont doit nous verser des inderniter de retard

1 réponse

  1.
    BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 797
     
    Bonjour,

    Tout dépend de :

    - Si le compromis contient une clause d'indemnités de retard
    - Si cette clause est assujettie à des causes particulières
    - Les raisons du retard
    0

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