Besoin d'aide pour un heritage
marjo
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
mon beau père a des problèmes, ils sont 3 frères qui viennent de perdre leurs mère, leur père étant décédé avant, ils sont seuls, un habite a montauban, un autre a boussan et mon beau père a toujours vécu chez ses parents. ils ont eu le rendez vous chez le notaire et contre tout attente un des frères a sorti un papier de plus de 20ans comme quoi il a travailler pour ses parents et qu'ils lui devait 33000euros. l notaire a dit qu'il avait le droit en vu des lois et en plus il veux tt le reste aussi donc les terres et la maison. Mais les 2 autres frères n'était pas au courant de ce papier, mon beau père voudrait savoir ce qu'il peut faire, comment faire valoir que lui a toujours vécu chez ses parents et qu'il s'est occupé de sa mère jusqu'à la fin ?
mon beau père a des problèmes, ils sont 3 frères qui viennent de perdre leurs mère, leur père étant décédé avant, ils sont seuls, un habite a montauban, un autre a boussan et mon beau père a toujours vécu chez ses parents. ils ont eu le rendez vous chez le notaire et contre tout attente un des frères a sorti un papier de plus de 20ans comme quoi il a travailler pour ses parents et qu'ils lui devait 33000euros. l notaire a dit qu'il avait le droit en vu des lois et en plus il veux tt le reste aussi donc les terres et la maison. Mais les 2 autres frères n'était pas au courant de ce papier, mon beau père voudrait savoir ce qu'il peut faire, comment faire valoir que lui a toujours vécu chez ses parents et qu'il s'est occupé de sa mère jusqu'à la fin ?
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1 réponse
Bonjour,
Ce que ce frère demande, c'est un salaire différé auquel il peut prétendre s'il a effectivement travaillé sur la propriété familiale sans être rémunéré (L 321-13 du code rural). Ce salaire est plafonné à 2/3 de 2080 fois le SMIC horaire (actuel) par année de participation au travail sur l'exploitation.
Maintenant, la preuve de ce travail qui devait être "continu et non occasionnel" est à la charge de ce frère.
S'agissant de ses revendications sur la propriété, c'est une autre affaire. Mais il est bien évident que ce frère ne peut s'attendre à se voir attribuer la propriété familiale sans contrepartie à ses frères.
Dernier point, votre beau-père. Je ne sais pas à qui appartenait la propriété avant le décès successif des parents, à la mère en propre, à la communauté avec son époux décédé ou à cet époux en propre : dans les deux derniers cas, depuis le décès du père, votre beau-père pourrait se voir imputer sur la succession une indemnité d'occupation...
Cordialement.
Ce que ce frère demande, c'est un salaire différé auquel il peut prétendre s'il a effectivement travaillé sur la propriété familiale sans être rémunéré (L 321-13 du code rural). Ce salaire est plafonné à 2/3 de 2080 fois le SMIC horaire (actuel) par année de participation au travail sur l'exploitation.
Maintenant, la preuve de ce travail qui devait être "continu et non occasionnel" est à la charge de ce frère.
S'agissant de ses revendications sur la propriété, c'est une autre affaire. Mais il est bien évident que ce frère ne peut s'attendre à se voir attribuer la propriété familiale sans contrepartie à ses frères.
Dernier point, votre beau-père. Je ne sais pas à qui appartenait la propriété avant le décès successif des parents, à la mère en propre, à la communauté avec son époux décédé ou à cet époux en propre : dans les deux derniers cas, depuis le décès du père, votre beau-père pourrait se voir imputer sur la succession une indemnité d'occupation...
Cordialement.
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