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Bonjour,
Ce que ce frère demande, c'est un salaire différé auquel il peut prétendre s'il a effectivement travaillé sur la propriété familiale sans être rémunéré (L 321-13 du code rural). Ce salaire est plafonné à 2/3 de 2080 fois le SMIC horaire (actuel) par année de participation au travail sur l'exploitation.
Maintenant, la preuve de ce travail qui devait être "continu et non occasionnel" est à la charge de ce frère.
S'agissant de ses revendications sur la propriété, c'est une autre affaire. Mais il est bien évident que ce frère ne peut s'attendre à se voir attribuer la propriété familiale sans contrepartie à ses frères.
Dernier point, votre beau-père. Je ne sais pas à qui appartenait la propriété avant le décès successif des parents, à la mère en propre, à la communauté avec son époux décédé ou à cet époux en propre : dans les deux derniers cas, depuis le décès du père, votre beau-père pourrait se voir imputer sur la succession une indemnité d'occupation...
Cordialement.
Ce que ce frère demande, c'est un salaire différé auquel il peut prétendre s'il a effectivement travaillé sur la propriété familiale sans être rémunéré (L 321-13 du code rural). Ce salaire est plafonné à 2/3 de 2080 fois le SMIC horaire (actuel) par année de participation au travail sur l'exploitation.
Maintenant, la preuve de ce travail qui devait être "continu et non occasionnel" est à la charge de ce frère.
S'agissant de ses revendications sur la propriété, c'est une autre affaire. Mais il est bien évident que ce frère ne peut s'attendre à se voir attribuer la propriété familiale sans contrepartie à ses frères.
Dernier point, votre beau-père. Je ne sais pas à qui appartenait la propriété avant le décès successif des parents, à la mère en propre, à la communauté avec son époux décédé ou à cet époux en propre : dans les deux derniers cas, depuis le décès du père, votre beau-père pourrait se voir imputer sur la succession une indemnité d'occupation...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...