bail à usage d'habitation professionnel

Question

Bonjour, 

je suis profession libérale, j'ai un bail à usage d'habitation professionnel ( que je n'occupe que pour ma profession et qui a été établit par huissier en novembre 2003 )  d'une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction et j'arrive à 9ans au 1er novembre 2012.
mon propriétaire veut vendre l'immeuble dans lequel je suis et qui comporte 2 logements.
pour le moment le bien a été estimé par des agences immobilières mais à ce jour je n'ai aucune indication sur la vente.
dans l'hypothèse où le prix de vente ne me convient pas.

j'ai entendu parler de plusieurs choses mais n'arrive pas à trouver de réponses à mes interrogations, j'espère que l'on pourra m'aider sur ce forum.

- il m'a été dit que je devais demander le renouvellement du bail au propriétaire car celui ci arrivait à 9ans. est ce vrai ?
- il m'a été dit qu'en demandant ce renouvellement le propriétaire pouvait le refuser ( ce que je pense qu'il fera car mon bail arrivant à terme le 1er novembre 2012 et celui de l'autre locataire en janvier 2013; il sera plus profitable au propriétaire de vendre l'immeuble libre plutôt qu'occupé ), et que dans le cas où le propriétaire refuse cette demande de renouvellement , puisque j'exerce une profession libérale, je pouvais demander une indemnité de départ. est ce vrai ? sur quoi m'appuyer et dans quelles conditions ?
- j'ai pu lire que les baux professionnels devaient être établis pour un minimum de 6ans ( ce qui n'est pas le cas pour moi puisqu'il n'est que de 3ans ); le bail professionnel existait il déjà en 2003 ? si oui, dans ces conditions, l'huissier aurait dû faire bail de 6ans plutôt que de 3ans , Non ? si c'est effectivement le cas, puis je à ce jour faire valoir le fait que le bail aurait dû être consenti pour une durée de 6ans et renouvelé par tacite reconduction  ce qui ferait 2003=>2009=>2015 et ainsi faire valoir que je peux rester dans les locaux jusqu'en novembre 2015? si je peux m'appuyer sur ce fait ? quelles démarches puis je effectuer ?

vous remerciant par avance de m'aider à résoudre mes interrogations.

lbigaret · Answer

A priori vous avez un bail mixte habitation et usage professionnel. Ce bail sera donc soumis, et c'est probablement indiqué, aux dispositions de la loi de 89. Vous devriez donc recevoir un congé pour vendre de la part du propriétaire et ce avant le 1er mai 2012.
Le bail à usage strictement professionnel est plus conventionnel et plutôt soumis aux dispositions du Code Civil. Sa durée est de 6 ans (article 57-A de la loi du 23 décembre 1986).

Paris. · Answer

Bonjour, 

Le "Bail de location" est un bail mixte puisque vous exercez une profession libérale dans un appartement avec un Règlement de copropriété qui certainement l'autorise. 

Il se pourrait bien que vous puissiez avoir un droit de préemption à faire valoir sur cet appartement (sauf erreur). 

Pour que votre renouvellement du bail puisse être envisagé, votre demande devra être formulée par lettre R.A.R en tenant compte d'un délai de 6 mois (minimum) mais le Propriétaire d'un appartement qui arrive en fin de bail penchera davantage sur la possibililité de pouvoir reprendre son bien, et de mettre en vente au prix fort.  

Cordialement.

Nathalie · Answer

sur mon bail, il est écrit concernant le non renouvellement et la résiliation :

- ce contrat de location, lorsqu'il sera arrivé à son terme, sera soit reconduit tacitement, soit renouvelé pour une nouvelle durée de 3 années, si le bailleur est une personne physique, ou un bailleur défini à l'article13, ou pour une nouvelle durée de 6 années si le bailleur est une personne morale, et ce à défaut de congé ou de proposition de renouvellement donné 3mois à l'avance par le preneur, ou 6mois à l'avance par le bailleur, par lettre RAR ou par acte extrajudiciaire d'huissier.

pendant le cours du bail, le preneur aura la faculté de le résilier à tout moment dans les mêmes formes en respectant un délai de préavis de 3mois, et ce sans qu'il soit besoin de justifier d'un motif quelconque.

toutefois , en cas de mutation ou de perte d'emploi justifiée, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, il pourra donner congé au bailleur avec un délai de préavis réduit à 1mois. ce même délai est applicable au locataire âgé de plus de 60ans, dont l'état de santé justifie le changement de domicile.

le congé donné par le bailleur, doit être fondé sur l'un des motifs suivants:
- reprise au profit du bailleur, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, ou de son concubin notoire
- reprise pour vendre libre le bien loué, avec droit de préemption et de substitution du locataire. le congé vaudra alors offre de vente au profit du locataire; ce congé devra indiquer les prix et conditions de la vente projetée conformément aux dispositions de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989
-reprise pour motif sérieux et légitime

pendant le délai de préavis, le preneur n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé est notifié par le bailleur

il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le bailleur.



concernant le bail, il est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994.

la destination est à usage d'habitation et professionnel exclusivement.

il est noté également dans le bail que j'ai le droit d'y exercer ma profession libérale et d'apposer ma plaque professionnelle sur la face de l'immeuble.



à priori donc comme dit plus haut ce n'est pas un bail commercial donc je n'ai pas la possibilité de demander un renouvellement du bail que le propriétaire pourrait me refuser et où là je pourrai éventuellement demander des indemnités de départ.
toutefois, dans les conditions actuelles, pourrai je jouer sur quelque chose pour demander une compensation pour les préjudices encourus à cause de l'obligation de déménager mon local professionnel ?

enfin, concernant l'acceptation de la vente, si les 2 locataires sont intéressés pour acheter ( sachant qu'il sera fait une proposition pour l'immeuble complet, pas de lots ), qui aura la priorité si les 2 locataires l'offre au prix demandé?

merci d'avance

Nathalie · Answer

donc si je comprends bien vos dires, ca sera le premier à répondre qui aura gain de cause ou bien le propriétaire actuel peut éventuellement donner priorité par rapport à l'ancienneté ?

Nathalie · Answer

merci de tous vos conseils.

Bail à usage d'habitation professionnel

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