Avenant au bail pour changement de coloc

malastrana - 6 janv. 2012 à 17:02
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 16 janv. 2012 à 13:29
Bonjour,
suite au départ de mon ancienne colocataire (titulaire comme moi du bail) et de l'entrée dans l'appartement d'une nouvelle, ma propriétaire nous a augmenté le loyer sans pourtant faire un nouveau bail. Pour l'instant, donc, sur le bail il ne reste que ma signature.
Sollicitée (car pas de bail pas d'augmentation versée ;), madame nous a envoyé un avenant au bail.
2 questions:
- l'avenant au bail avec une mise par écrit du changement des noms des locataires et du montant est-il suffisant? remplace-t-il un bail? ma nouvelle colocataire pour être titulaire du bail n'a à signer nulle part? moi non plus pour certifier la réception et l'accord sur le document?
- ma coloc a besoin d'une certification pour demander la caf: un avenant au bail suffit-il?

merci bcp pour votre aide!
gaia
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2 réponses

roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
16 janv. 2012 à 13:06
L'augmentation du loyer est réglementée.Celle-ci ne peut se faire qu'à la date anniversaire du bail ou dans les termes prévus dans le contrat (à la date prévue dans le contrat plus exactement)
L'avenant au bail permet de modifier celui-ci sans avoir besoin d'établir un nouveau bail.Il est donc annexé à celui-ci.La nouvelle locataire doit de ce fait obligatoirement le signer.
Pour la caf un exemplaire du bail avec l'avenant signé est nécessaire
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
16 janv. 2012 à 13:21
Un avenant est valide pour modifier des conditions d'un contrat mais pas pour changer les parties signataires.
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roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
16 janv. 2012 à 13:27
oui pour modifier les conditions d'un contrat mais aussi pour rajouter un locataire
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
16 janv. 2012 à 13:29
Non, désolé mais il s'agit là d'une des parties contractantes. C'est un usage mais pas conforté sur le plan légal sauf erreur.
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