Publication conservation des hypothèques
sandrine
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La publication à la conservation des hypothèques est elle obligatoire lors de l'achat d'un bien immobilier.
En cas de non publication quels sont les risques encourus ?
Par avance merci pour vos réponses
La publication à la conservation des hypothèques est elle obligatoire lors de l'achat d'un bien immobilier.
En cas de non publication quels sont les risques encourus ?
Par avance merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Bien sûr que lors d'un changement de destinataire d'un bien social, une publication aux hypothèques est obligatoire. Le premier risque encouru se situe au niveau de l'imposition foncière. Si le service des hypothèques ne connait pas le changement de propriétaire, le vendeur continuera à payer la taxe foncière d'un bien qu'il ne possède plus. Cela revient à dire qu'il ne s'est rien passé.
Cdlt.
Bien sûr que lors d'un changement de destinataire d'un bien social, une publication aux hypothèques est obligatoire. Le premier risque encouru se situe au niveau de l'imposition foncière. Si le service des hypothèques ne connait pas le changement de propriétaire, le vendeur continuera à payer la taxe foncière d'un bien qu'il ne possède plus. Cela revient à dire qu'il ne s'est rien passé.
Cdlt.
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