Taxe foncière 2012 ?
Résolu
July06
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BmV Messages postés 98712 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je signe devant notaire pour l'achat de mon appartement ce 6 janvier 2012, et l'on me demande de payer au vendeur au prorata temporis la taxe foncière (pour les 360 jours) pourtant cette taxe est due par la propriètaire au 1er janvier , suis-je en droit de refuser ?
Vous remerciant pour vos réponses
Je signe devant notaire pour l'achat de mon appartement ce 6 janvier 2012, et l'on me demande de payer au vendeur au prorata temporis la taxe foncière (pour les 360 jours) pourtant cette taxe est due par la propriètaire au 1er janvier , suis-je en droit de refuser ?
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4 réponses
Si la clause est présente dans le compromis vous ne pourrez pas refuser sinon aucue loi ne vous oblige a payer.
July06
Mais n'es ce pas l'acte de vente le plus important ? Le compromis que j'ai signé n'est pas valable car la vendeuse devait être placé sous tutelle
feloxe
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Si le compromis n'est pas valable la vente ne se fera pas.
Il semble en effet que, d'après les textes en vigueur, c'est au propriétaire au 1er janvier de chaque année qu'incombe le paiement de cette taxe.
En totalité.
Ce qui n'est pas discriminatoire ni pénalisant puisqu'il n'aura pas à la payer pour sa nouvelle résidence principale puisqu'il est censé y avoir emménagé après le 1er janvier.
La légalité d'une telle clause dans un acte de vente paraît de ce fait douteuse.
"Si le compromis n'est pas valable la vente ne se fera pas." : tout à fait.
En totalité.
Ce qui n'est pas discriminatoire ni pénalisant puisqu'il n'aura pas à la payer pour sa nouvelle résidence principale puisqu'il est censé y avoir emménagé après le 1er janvier.
La légalité d'une telle clause dans un acte de vente paraît de ce fait douteuse.
"Si le compromis n'est pas valable la vente ne se fera pas." : tout à fait.
"Le propriétaire possède déjà sa résidence principale " : certes, mais il est propriétaire de celle-ci aussi ; c'est au propriétaire au 1er janvier de payer la TF, même s'il a plusieurs résidences ... (d'autant que si on veut être un peu grinçant, on dira que s'il peut s'offrir plusieurs résidences, il peut aussi payer les taxes qui vont avec.... Mais passons ...)
On en revient toujours à la situation du départ : vous n'êtes pas obligé de payer ce "prorata" !
On peut même s'interroger sur la légalité de cette clause.
On en revient toujours à la situation du départ : vous n'êtes pas obligé de payer ce "prorata" !
On peut même s'interroger sur la légalité de cette clause.
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