Taxe foncière 2012 ?
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July06
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Modifié par BmV le 4/01/2012 à 18:54
BmV Messages postés 91321 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 4 janv. 2012 à 19:53
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4 janv. 2012 à 18:22
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Si la clause est présente dans le compromis vous ne pourrez pas refuser sinon aucue loi ne vous oblige a payer.
BmV
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4 janv. 2012 à 18:59
4 janv. 2012 à 18:59
Il semble en effet que, d'après les textes en vigueur, c'est au propriétaire au 1er janvier de chaque année qu'incombe le paiement de cette taxe.
En totalité.
Ce qui n'est pas discriminatoire ni pénalisant puisqu'il n'aura pas à la payer pour sa nouvelle résidence principale puisqu'il est censé y avoir emménagé après le 1er janvier.
La légalité d'une telle clause dans un acte de vente paraît de ce fait douteuse.
"Si le compromis n'est pas valable la vente ne se fera pas." : tout à fait.
En totalité.
Ce qui n'est pas discriminatoire ni pénalisant puisqu'il n'aura pas à la payer pour sa nouvelle résidence principale puisqu'il est censé y avoir emménagé après le 1er janvier.
La légalité d'une telle clause dans un acte de vente paraît de ce fait douteuse.
"Si le compromis n'est pas valable la vente ne se fera pas." : tout à fait.
feloxe
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4 janv. 2012 à 19:14
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Oui le juge des tutelles ayant donné son accord le compromis est valable.
Le délais d'accord du juge des tutelles est toujours long trés long
Le délais d'accord du juge des tutelles est toujours long trés long
BmV
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4 janv. 2012 à 19:53
4 janv. 2012 à 19:53
"Le propriétaire possède déjà sa résidence principale " : certes, mais il est propriétaire de celle-ci aussi ; c'est au propriétaire au 1er janvier de payer la TF, même s'il a plusieurs résidences ... (d'autant que si on veut être un peu grinçant, on dira que s'il peut s'offrir plusieurs résidences, il peut aussi payer les taxes qui vont avec.... Mais passons ...)
On en revient toujours à la situation du départ : vous n'êtes pas obligé de payer ce "prorata" !
On peut même s'interroger sur la légalité de cette clause.
On en revient toujours à la situation du départ : vous n'êtes pas obligé de payer ce "prorata" !
On peut même s'interroger sur la légalité de cette clause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2012 à 18:43
4 janv. 2012 à 18:53