Taxe foncière 2012 ?
Résolu
July06
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BmV Messages postés 43706 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43706 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je signe devant notaire pour l'achat de mon appartement ce 6 janvier 2012, et l'on me demande de payer au vendeur au prorata temporis la taxe foncière (pour les 360 jours) pourtant cette taxe est due par la propriètaire au 1er janvier , suis-je en droit de refuser ?
Vous remerciant pour vos réponses
Je signe devant notaire pour l'achat de mon appartement ce 6 janvier 2012, et l'on me demande de payer au vendeur au prorata temporis la taxe foncière (pour les 360 jours) pourtant cette taxe est due par la propriètaire au 1er janvier , suis-je en droit de refuser ?
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4 réponses
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Si la clause est présente dans le compromis vous ne pourrez pas refuser sinon aucue loi ne vous oblige a payer.
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Il semble en effet que, d'après les textes en vigueur, c'est au propriétaire au 1er janvier de chaque année qu'incombe le paiement de cette taxe.
En totalité.
Ce qui n'est pas discriminatoire ni pénalisant puisqu'il n'aura pas à la payer pour sa nouvelle résidence principale puisqu'il est censé y avoir emménagé après le 1er janvier.
La légalité d'une telle clause dans un acte de vente paraît de ce fait douteuse.
"Si le compromis n'est pas valable la vente ne se fera pas." : tout à fait.
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"Le propriétaire possède déjà sa résidence principale " : certes, mais il est propriétaire de celle-ci aussi ; c'est au propriétaire au 1er janvier de payer la TF, même s'il a plusieurs résidences ... (d'autant que si on veut être un peu grinçant, on dira que s'il peut s'offrir plusieurs résidences, il peut aussi payer les taxes qui vont avec.... Mais passons ...)
On en revient toujours à la situation du départ : vous n'êtes pas obligé de payer ce "prorata" !
On peut même s'interroger sur la légalité de cette clause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...