on t ils droit de faire cela ?

Question

Bonjour,
voila mes parents sont divorcer depuis 5 ans
ils trouvent qu ils leurs restent beaucoup d amitiés et aujourd hui ils décident  de se donner 
 leurs argents l un envers l autre   
si il arrivait malheur   leurs économies   qu ils ont sur un compte d épargne   chacun désire faire cela  dans les normes  donc devant notaire  
comme cela  si un décède  l autre ne sera pas  dans les ennuis financiers   et pourra jouir  comme il le désire  de  cette somme   
moi je me pose la question on t il droit de faire cela en étant divorcer je suis leur seul fils unique
je vous précise que mes parents habite  toujours aux même domicile
merci de me renseigner

Skanvak · Answer

Fiscalement, je leur conseillerais de conclure un PACS ou de se remarier. C'est par intérêt donc tout va bien. 

En soit, vous avez le droit à une part de réserve (la moitié du patrimoine de chacun de vos parent) et vous hériterez des deux de tout façon. Ensuite vous avez une obligation alimentaire envers eux donc s'il n'ont pas les moyen de subvenir à leur besoin c'est vous qui allez payé. Donc aucun risque de spoliation. 

Ensuite, oui, une personne peut donner à qui elle veut autant qu'elle feut (tant qu'elle respecte la réserve sus-visé). Le hic c'est qu'il y aura 60% de droit de mutation à titre gratuit (exonéré en cas de mariage ou pacs). Ils en sont bien conscient? 

Cordialement, 

Skanvak

Skanvak · Answer

PACS : Pacte Civil de Solidarité : C'est comme un mariage mais ça n'en est pas un; c'est pour ceux qui veulent un mariage-light  et les homosexuels.

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/#q=pacs&cur=1&url=%2F

On t ils droit de faire cela ?

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