Virés de notre appart avt la fin du bail Art

pisse_froid Messages postés 47 Date d'inscription mardi 22 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2018 - 3 janv. 2012 à 21:43
pisse_froid Messages postés 47 Date d'inscription mardi 22 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2018 - 4 janv. 2012 à 16:25
Bonjour,
Ma compagne et moi sommes locataires d'un appartement depuis le 1 Juillet 2010. Mon bail stipule que " le contrat est consenti pour une durée de 3 ans (...) se terminant le 30 Juin 2013.

Mes proprios divorcent, et souhaitent récupérer l'appart. ils nous disent que nous avons 6 mois pour partir. soit le 1 Juillet 2012 voir+bas

Mes questions : On ils le droit de faire cela? Dans le cas contraire est on en droit de réclamer quelque chose? Comment vont ils réagir?
d'autant que notre dossier actuel est celui d'une étudiante boursière & d'un chomeur ARE.
Et que ça n'est pas vraiment partir gagnant dans la course à l'appart.
Du reste nous nous entendions bien avec nos proprios et l'effet pervers s'en ressent: Nous pensons réagir car nous pensons que ça n'est pas légal, mais nous ne voulons pas "rentrer en guerre" bêtement.
Quels sont vos conseils ?

Je précise que nous n'avons jamais manqué à nos obligations de bailleur, par contre nous sommes embêtés car la baignoire à été attaqué accidentellement par un produit chimique qui a endommagé l'émail : Mauvais pour la caution!. Et dans notre contrail/bail il est stipulé : Le bailleur est obligé de délivrer le logement en bon état d'usage et de réparation. Cela dit nous sommes prêts à faire les travaux de pour la remplacer.

Le bail :
Les conditions générales du contrat
Congé:
"Le congé délivré par le bailleur ne peut être délivré que pour le terme du contrat initial ou renouvelé en respectant un préavis de SIX MOIS
Le congé du bailleur ne peut être délivré que pour un des trois motifs ci-après , dûment énoncé dans l'acte :
1) Reprise du local au bénéfice du bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS enregistré, son concubin notoire depuis plus d'un an, son ascendant ou descendant, celui de son conjoint ou concubin, un des associés de la société civile familiale propriétaire ;
2) Vente du local
3) Motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une des obligations lui incombant.
Le congé du bailleur est soumis aux conditions de forme et de régularité fixées par l'article 15 de la Loi du 6.7.89."


OK, il a un préavis de 6 mois, MAIS avant le terme du contrat initial. ??!
(dc dans notre cas, ça serais 6 mois avant le 30juin 2013 soit le 1 dec 2012) ?!
Mes proprios on compris qu'il avaient un préavis de 6 mois MAIS quand il le veulent!


Et pour ns virer c'est bien Préavis de 6 mois Avant la fin du bail ET pour une des 3 raisons. Ou Préavis de 6 mois quand ils veulent ET pour une des 3 raisons?




La lettre du couple de proprios
Objet: Notification de congé pour cause de reprise pour habiter.
Nous soussignons , *nomsdemesproprios* ... propriétaire de l'appart 3 rue...etc et dont vous êtes locataire depuis le 1juillet 2010 vous signifie qu'en vertu de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6Juil1989 votre congé à compter du 1er juillet 2012. (6 mois de préavis dc) A cette date le logement devra être libéré et l'ensemble de vos obligations satisfaites. Nous sommes en effet conduit à prendre cette décision car nous car nous souhaitons récupérer le logement pour le faire habiter par *nomd'undemesproprios* avec son enfant *nom*
etc etc... rdv pour l'état des lieux avant qu'on se barre...cordialement etc etc...

J'ai lu sur ce site que :

"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...) Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

ici il n'est pas précisé que c'est 6 mois juste AVANT la date de fin du bail. Alors c'est quoi? il peuvent nous virer sous 6 mois ou ils doivent prévenir 6 mois avant la date de fin de bail? je ne comprends PLUS RIEN ....

A force d'en discuter autour de nous, et de chercher sur internet, on ne sais vraiment plus quoi penser. Trop peur de se faire entuber, mais trop peur de se lancer dans une procédure juridique ou un règlement à l'amiable, alors qu'on entends tout et son contraire sur cette histoire.
Un grand Merci d'avance pour votre aide. Elle sera décisive.

Et bonne année ! https://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=aHA_LDQJEkw

4 réponses

Le bail étant de 3ans les proprétaires n'ont aucunement la possibilité de donner congé avant la date d'expiration dudit bail en cours. Tout congé anticipé est nul
il n'y a pas lieu de vous inquiéter et seulement leur répondre en ce sens
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Bonjour
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.

Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15

http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Procédure amiable

Le juge de proximité peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige suivant une procédure amiable. Dans ce cas, il est possible de saisir le juge par :
demande de conciliation ,
requête conjointe des parties,
présentation volontaire des parties devant le juge.
La tentative de conciliation peut être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14333*01 .

Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, l'une ou l'autre d'entre elles peut saisir à nouveau le même juge de proximité pour trancher le différend au terme d'un procès civil : la procédure ordinaire de saisine est celle de la déclaration au greffe.
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pisse_froid Messages postés 47 Date d'inscription mardi 22 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2018 4
4 janv. 2012 à 11:23
Bonjour et merci beaucoup pour vos réponses.
Seulement lorsque je lis " Tout congé anticipé est nul
il n'y a pas lieu de vous inquiéter et seulement leur répondre en ce sens
"

Donc au choix :

- Soit simplement leur signifier que nous pouvons rester jusqu'à la fin du bail, que c'est la loi. et y rester, mais nous préférerions quitter l'appart
- Soit leur signifier que nous pouvons rester jusqu'à la fin du bail, que c'est la loi mais que cela ne nous dérange pas d'être arrangeant et de partir plus tôt.

De notre coté en vérité nous sommes prêts a quitter le logement dès maintenant, mais faut il demander une compensation ou est ce abusif? (par ex 1 mois de loyer gratuit, et si oui comment quantifier le dédommagement? )

Peux on demander un arrangement concernant la baignoire endommagée (si nous la changeons nous récupérons notre caution a coup sur, sinon ça risque de poser problème. Sauf s'il acceptent un arrangement dû à notre départ avorté)
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pisse_froid Messages postés 47 Date d'inscription mardi 22 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2018 4
4 janv. 2012 à 16:25
up up :)
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