Virés de notre appart avt la fin du bail Art
pisse_froid
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pisse_froid Messages postés 47 Date d'inscription mardi 22 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2018 - 4 janv. 2012 à 16:25
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4 réponses
Le bail étant de 3ans les proprétaires n'ont aucunement la possibilité de donner congé avant la date d'expiration dudit bail en cours. Tout congé anticipé est nul
il n'y a pas lieu de vous inquiéter et seulement leur répondre en ce sens
il n'y a pas lieu de vous inquiéter et seulement leur répondre en ce sens
Bonjour
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Procédure amiable
Le juge de proximité peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige suivant une procédure amiable. Dans ce cas, il est possible de saisir le juge par :
demande de conciliation ,
requête conjointe des parties,
présentation volontaire des parties devant le juge.
La tentative de conciliation peut être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14333*01 .
Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, l'une ou l'autre d'entre elles peut saisir à nouveau le même juge de proximité pour trancher le différend au terme d'un procès civil : la procédure ordinaire de saisine est celle de la déclaration au greffe.
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Procédure amiable
Le juge de proximité peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige suivant une procédure amiable. Dans ce cas, il est possible de saisir le juge par :
demande de conciliation ,
requête conjointe des parties,
présentation volontaire des parties devant le juge.
La tentative de conciliation peut être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14333*01 .
Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, l'une ou l'autre d'entre elles peut saisir à nouveau le même juge de proximité pour trancher le différend au terme d'un procès civil : la procédure ordinaire de saisine est celle de la déclaration au greffe.
pisse_froid
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4 janv. 2012 à 11:23
4 janv. 2012 à 11:23
Bonjour et merci beaucoup pour vos réponses.
Seulement lorsque je lis " Tout congé anticipé est nul
il n'y a pas lieu de vous inquiéter et seulement leur répondre en ce sens "
Donc au choix :
- Soit simplement leur signifier que nous pouvons rester jusqu'à la fin du bail, que c'est la loi. et y rester, mais nous préférerions quitter l'appart
- Soit leur signifier que nous pouvons rester jusqu'à la fin du bail, que c'est la loi mais que cela ne nous dérange pas d'être arrangeant et de partir plus tôt.
De notre coté en vérité nous sommes prêts a quitter le logement dès maintenant, mais faut il demander une compensation ou est ce abusif? (par ex 1 mois de loyer gratuit, et si oui comment quantifier le dédommagement? )
Peux on demander un arrangement concernant la baignoire endommagée (si nous la changeons nous récupérons notre caution a coup sur, sinon ça risque de poser problème. Sauf s'il acceptent un arrangement dû à notre départ avorté)
Seulement lorsque je lis " Tout congé anticipé est nul
il n'y a pas lieu de vous inquiéter et seulement leur répondre en ce sens "
Donc au choix :
- Soit simplement leur signifier que nous pouvons rester jusqu'à la fin du bail, que c'est la loi. et y rester, mais nous préférerions quitter l'appart
- Soit leur signifier que nous pouvons rester jusqu'à la fin du bail, que c'est la loi mais que cela ne nous dérange pas d'être arrangeant et de partir plus tôt.
De notre coté en vérité nous sommes prêts a quitter le logement dès maintenant, mais faut il demander une compensation ou est ce abusif? (par ex 1 mois de loyer gratuit, et si oui comment quantifier le dédommagement? )
Peux on demander un arrangement concernant la baignoire endommagée (si nous la changeons nous récupérons notre caution a coup sur, sinon ça risque de poser problème. Sauf s'il acceptent un arrangement dû à notre départ avorté)
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4 janv. 2012 à 16:25
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up up :)