Vente d'un bien 1 mois après la signature che
paullou
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens d'acquérir un garage à titre personnel et procédé à la signature devant notaire en décembre 2011.
Seulement je dois quitter ma région et je suis contraint de mettre en vente rapidement ce bien. Le notaire m'a remis une attestion de propriété mais je recevrai mon acte de propriété que dans trois mois (fin février 2012).
Ainsi ai-je la possibilité de revendre ce bien dans ce délais? cela ne va t il pas être considéré comme un acte de commerce?
Vous remerciant par avance pour vos réponses.
Cdt
Paulin
Je viens d'acquérir un garage à titre personnel et procédé à la signature devant notaire en décembre 2011.
Seulement je dois quitter ma région et je suis contraint de mettre en vente rapidement ce bien. Le notaire m'a remis une attestion de propriété mais je recevrai mon acte de propriété que dans trois mois (fin février 2012).
Ainsi ai-je la possibilité de revendre ce bien dans ce délais? cela ne va t il pas être considéré comme un acte de commerce?
Vous remerciant par avance pour vos réponses.
Cdt
Paulin
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