Prime de licenciment
vero
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3 janv. 2012 à 18:32
caroledu92 Messages postés 14813 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 3 janv. 2012 à 18:34
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caroledu92
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3 janv. 2012 à 18:34
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Bonsoir
Sauf faute grave ou lourde, et sauf disposition plus favorable prévue dans la convention dont relève votre entreprise, l'indemnité ne peut être inférieure à 1/5e de mois par année de présence, augmentée de 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté
Pour le montant, à vous de faire le calcul !
Sauf faute grave ou lourde, et sauf disposition plus favorable prévue dans la convention dont relève votre entreprise, l'indemnité ne peut être inférieure à 1/5e de mois par année de présence, augmentée de 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté
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