Durée de validité d'un chèque

MS -  
 Gérard -
Bonjour,

Je sais que la durée de validité d'un chèque émis en France est de 1 an et 8 jours.
8 Jours : Article L131-32 du code monétaire et financier
1 an : ??? à quel texte fait référence ce délai ???

1 réponse

  1. Gérard
     
    Simple !

    Article L 131-59 CMF

    L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.

    Article L131-32 CMF

    Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.
    -1

Discussions similaires

Durée de validité d'un chéquier
Martine -
k.lamity -

5 réponses
durée validité des chéquiers vierges
Elsa-lappard -
Elsa-lappard -

6 réponses
Validité chéquier
SDWilliams -
SDWilliams -

2 réponses
Un chèque
SonameDrun -
Pierrecastor -

11 réponses
Banque demande la provenance du chèque
Selos -
DorisOups -

19 réponses