Augmentation loyer

chacha22 - 3 janv. 2012 à 10:55
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 3 janv. 2012 à 11:03
Bonjour,
Je souhaite augmenter le loyer que je perçois actuellement à la date anniversaire d'achat de l'appartement.
Le logement est occupé depuis trois ans par la même locataire. Je suis propriétaire depuis 1 an bientôt. Le loyer n'a jamais été augmenté par l'ancien propriétaire. Ai-je le droit d'indexer mon nouveau loyer à partir du contrat de location signé il y a trois ans alors que je n'étais pas encore propriétaire et donc de bénéficier d'arriérés sur trois ans ou dois-je indexer le loyer qu'à partir de la date où je suis devenue propriétaire?
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1 réponse

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
3 janv. 2012 à 11:03
bjr

c'est à la date où vous êtes devenue propriétaire.
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