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1 réponse
"est ce normal que la banque passe des prelevements sans autorisation écrite de ma part? "
Oui, avec la réglementation européenne SEPA (*) adoptée en France à compter du 01.11.2010 la célèbre "autorisation de prélèvement" destinée à la banque tirée (partie inférieure de l'imprimé normalisé CFONB) a été supprimée.
L'opération doit donc être considérée par la banque tirée comme, a priori, "autorisée" au sens de l'ordonnance du 15.07.2009.
A charge pour le titulaire du compte d'en demander le rejet après débit, ceci sous 8 semaines (mal exécuté ou erreur) ou 13 mois (non autorisé).
(*) Single Euro Payments Area
Oui, avec la réglementation européenne SEPA (*) adoptée en France à compter du 01.11.2010 la célèbre "autorisation de prélèvement" destinée à la banque tirée (partie inférieure de l'imprimé normalisé CFONB) a été supprimée.
L'opération doit donc être considérée par la banque tirée comme, a priori, "autorisée" au sens de l'ordonnance du 15.07.2009.
A charge pour le titulaire du compte d'en demander le rejet après débit, ceci sous 8 semaines (mal exécuté ou erreur) ou 13 mois (non autorisé).
(*) Single Euro Payments Area
2 janv. 2012 à 23:32
merci de ta réponse
3 janv. 2012 à 06:23
Même dans le circuit SEPA cela reste possible.