Solde de tout compte
Seb
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2 janv. 2012 à 13:47
caroledu92 Messages postés 14799 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 31 octobre 2024 - 2 janv. 2012 à 15:05
caroledu92 Messages postés 14799 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 31 octobre 2024 - 2 janv. 2012 à 15:05
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jfqld
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2 janv. 2012 à 14:02
2 janv. 2012 à 14:02
vous avez 6 mois après la signature pour le contredire
caroledu92
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2 janv. 2012 à 14:05
2 janv. 2012 à 14:05
Bonjour
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié, par lettre recommandée, dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l'employeur, uniquement pour les sommes qui y sont mentionnées.
Donc, même si vous le signez...
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié, par lettre recommandée, dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l'employeur, uniquement pour les sommes qui y sont mentionnées.
Donc, même si vous le signez...
caroledu92
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2 janv. 2012 à 15:05
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Oui !