Indivision ventes supérieures à 2 estimations

Question

Bonjour, 
Avec mes deux soeurs et mon neveu, nous avons hérité de deux biens immobiliers en 2008 : le bien N°1 (maison + terrain) a été estimé à 500.000 euros et le bien N°2 en SCI (maison + terrain agricole) a été estimé à 140.000 euros. TOTAL ESTIMATION de 640.000 euros qui a servi de base pour le calcul des droits de succession.
Le bien N°1 vient d'être vendu 480.000 euros. Le bien N°2 a pu être morcelé en 4 lots dont trois lots à construire pour un montant total de 225.500 euros (100.000 + 50.000 + 45.000 + 30.500). TOTAL VENTES de 705.500 euros. 
La différence entre ventes et estimations est de 65.500 euros
Les dépenses réglées entre 2008 et 2011 s'élèvent à 38.000 euros environ (comprenant taxes foncières, taxes d'habitation, réparation de toitures, de forage, de diagnostics, etc...).
Est-ce qu'un redressement sur les droits de succession est à prévoir ? 
Merci de vos éclaircissements (j'ai adressé un email à notre notaire sur ce sujet mais je n'ai pas reçu de réponse)

condorcet · Answer

Est-ce qu'un redressement sur les droits de succession est à prévoir ? 
   L'action en reprise de l'administration se prescrit le 31 décembre de la troisième année suivant celle  au cours de laquelle l'exigibilité des droits de succession a été suffisamment révélée par l'enregistrement de la déclaration de succession.
 Si cette déclaration n'a été déposée qu'en 2009, la prescription de l'administration n'est pas atteinte.

Indivision ventes supérieures à 2 estimations

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