Indivision ventes supérieures à 2 estimations
Thimerais
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Avec mes deux soeurs et mon neveu, nous avons hérité de deux biens immobiliers en 2008 : le bien N°1 (maison + terrain) a été estimé à 500.000 euros et le bien N°2 en SCI (maison + terrain agricole) a été estimé à 140.000 euros. TOTAL ESTIMATION de 640.000 euros qui a servi de base pour le calcul des droits de succession.
Le bien N°1 vient d'être vendu 480.000 euros. Le bien N°2 a pu être morcelé en 4 lots dont trois lots à construire pour un montant total de 225.500 euros (100.000 + 50.000 + 45.000 + 30.500). TOTAL VENTES de 705.500 euros.
La différence entre ventes et estimations est de 65.500 euros
Les dépenses réglées entre 2008 et 2011 s'élèvent à 38.000 euros environ (comprenant taxes foncières, taxes d'habitation, réparation de toitures, de forage, de diagnostics, etc...).
Est-ce qu'un redressement sur les droits de succession est à prévoir ?
Merci de vos éclaircissements (j'ai adressé un email à notre notaire sur ce sujet mais je n'ai pas reçu de réponse)
Avec mes deux soeurs et mon neveu, nous avons hérité de deux biens immobiliers en 2008 : le bien N°1 (maison + terrain) a été estimé à 500.000 euros et le bien N°2 en SCI (maison + terrain agricole) a été estimé à 140.000 euros. TOTAL ESTIMATION de 640.000 euros qui a servi de base pour le calcul des droits de succession.
Le bien N°1 vient d'être vendu 480.000 euros. Le bien N°2 a pu être morcelé en 4 lots dont trois lots à construire pour un montant total de 225.500 euros (100.000 + 50.000 + 45.000 + 30.500). TOTAL VENTES de 705.500 euros.
La différence entre ventes et estimations est de 65.500 euros
Les dépenses réglées entre 2008 et 2011 s'élèvent à 38.000 euros environ (comprenant taxes foncières, taxes d'habitation, réparation de toitures, de forage, de diagnostics, etc...).
Est-ce qu'un redressement sur les droits de succession est à prévoir ?
Merci de vos éclaircissements (j'ai adressé un email à notre notaire sur ce sujet mais je n'ai pas reçu de réponse)
A voir également:
- Indivision ventes supérieures à 2 estimations
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
1 réponse
Est-ce qu'un redressement sur les droits de succession est à prévoir ?
L'action en reprise de l'administration se prescrit le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits de succession a été suffisamment révélée par l'enregistrement de la déclaration de succession.
Si cette déclaration n'a été déposée qu'en 2009, la prescription de l'administration n'est pas atteinte.
L'action en reprise de l'administration se prescrit le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits de succession a été suffisamment révélée par l'enregistrement de la déclaration de succession.
Si cette déclaration n'a été déposée qu'en 2009, la prescription de l'administration n'est pas atteinte.
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