Location sans bail

sonia -  
 sonia -
Bonjour,
nous devons louer une maison mais le propriétaire nous affirme qu'il ne peut pas nous faire de bail écrit car il y a quelqu'un qui a posé une option d'achat sur le bien ! est-ce une raison valable et est-ce qu'effectivement cela empeche le bail ?

2 réponses

  1. BmV Messages postés 43668 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 616
     
    Non. C'est un décision unilatérale de sa part pour ne pas compliquer la vente.

    Légalement, rien n'interdit de vendre/acheter un logement occupé par un locataire. Mais il est évident qu'un acheteur potentiel sera plus réticent à acheter s'il sait qu'il faudra qu'il "achète" le locataire avec...
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    1. sonia
       
      merci de preter attention à ma question. je ne pense pas qu'il y ait compliquation à la vente car celui qui a posé une option sur cette maison est précisément l'employeur de mon compagnon et c'est lui qui nous a conseillé de prendre contact avec l'éventuel bailleur. Donc il sait que lorqu'il achétera cette maison elle sera occupée !
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  2. durock Messages postés 3145 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 646
     
    Bonjour

    http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5579260-urgent-bail-ou-non

    Cordialement
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