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Location sans bail

sonia - 31 déc. 2011 à 13:27
 sonia - 31 déc. 2011 à 13:37
Bonjour,
nous devons louer une maison mais le propriétaire nous affirme qu'il ne peut pas nous faire de bail écrit car il y a quelqu'un qui a posé une option d'achat sur le bien ! est-ce une raison valable et est-ce qu'effectivement cela empeche le bail ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 18 474
31 déc. 2011 à 13:30 
Non. C'est un décision unilatérale de sa part pour ne pas compliquer la vente. 



Légalement, rien n'interdit de vendre/acheter un logement occupé par un locataire. Mais il est évident qu'un acheteur potentiel sera plus réticent  à acheter s'il sait qu'il faudra qu'il "achète" le locataire avec... 


                
                

    
        

    
            
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    sonia


    

    31 déc. 2011 à 13:37

    






    merci de preter attention à ma question. je ne pense pas qu'il y ait compliquation à la vente car celui qui a posé une option sur cette maison est précisément l'employeur de mon compagnon et c'est lui qui nous a conseillé de prendre contact avec l'éventuel bailleur. Donc il sait que lorqu'il achétera cette maison elle sera occupée !
    




    
      

    
        
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                    31 déc. 2011 à 13:31
                        

    


    

                        

                    Bonjour



http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5579260-urgent-bail-ou-non



Cordialement
                
                

    
        

    
            
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                    Annulation location AVANT signature du bail
                    

                        
    
    

            

    


                        

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