Locataire taxe ordure ménagère
arnaudh
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30 déc. 2011 à 21:47
hoaichang Messages postés 1 Date d'inscription mardi 1 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2015 - 1 déc. 2015 à 11:47
hoaichang Messages postés 1 Date d'inscription mardi 1 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2015 - 1 déc. 2015 à 11:47
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3 réponses
Bonjour
Pas clair votre location
Les charges de copropriété sont pour le proprio
En charges vous n'avez à payer que les charges récupérables
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée par le propriétaire sur sa taxe foncière qui dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires car ce sont bien leurs ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie ou de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre taxe poubelle
En charges tout bénéfice du proprio est interdit
Pas clair votre location
Les charges de copropriété sont pour le proprio
En charges vous n'avez à payer que les charges récupérables
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée par le propriétaire sur sa taxe foncière qui dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires car ce sont bien leurs ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie ou de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre taxe poubelle
En charges tout bénéfice du proprio est interdit
Utilisateur anonyme
30 déc. 2011 à 23:24
30 déc. 2011 à 23:24
bonjour : il est possible que ce pourcentage qui varie, ce soit les frais de gestion que compte le fisc. ça semble tout à fait logique, oui, mais...... le propriétaire n'a pas le droit de vous compter ces frais de gestion.
Et il doit vous montrer la somme sur la feuille de l'impôt foncier ou vous en envoyer une copie avec les charges.
Pour les charges de copropriété, il ne peut vous compter que la part "récupérable" sur le locataire, ou les "charges locatives" (c'est la même chose).
Une partie des charges non négligeable reste à la ... charge du bailleur : (honoraires du syndic), réparations des communs, assurance etc....
Et il doit vous montrer la somme sur la feuille de l'impôt foncier ou vous en envoyer une copie avec les charges.
Pour les charges de copropriété, il ne peut vous compter que la part "récupérable" sur le locataire, ou les "charges locatives" (c'est la même chose).
Une partie des charges non négligeable reste à la ... charge du bailleur : (honoraires du syndic), réparations des communs, assurance etc....
merci pour vos réponses après vérification dans mes papiers, mon propriétaire sur une des copies de sa taxe foncière pour justifier les 8% ma cocher la ligne "Frais de gestion de la fiscalité directe locale" (ligne 6) puis a marquer au stylo 8%
il majore ensuite le montant de mes taxe d'ordures ménagère de cet 8%.
je ne comprend pas trop d'ou sort se pourcentage et cette majoration.
il majore ensuite le montant de mes taxe d'ordures ménagère de cet 8%.
je ne comprend pas trop d'ou sort se pourcentage et cette majoration.
hoaichang
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1 déc. 2015 à 11:47
1 déc. 2015 à 11:47
Les 8% correspondent au dégrèvement pris par les services des impôts pour gérer la TEOM.
Mais cette charge n'est pas récupérable par le bailleur.
"Si un bailleur impute ce prélèvement à son locataire, celui-ci peut rechercher un règlement amiable du litige en saisissant la commission départementale de conciliation, compétente notamment pour le règlement des litiges opposant les locataires et les bailleurs en matière de charges locatives. A défaut d'accord devant la commission, le locataire peut saisir le tribunal d'instance du lieu de situation de son logement, qui est compétent pour trancher le litige."
source : http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030206016.html
Mais cette charge n'est pas récupérable par le bailleur.
"Si un bailleur impute ce prélèvement à son locataire, celui-ci peut rechercher un règlement amiable du litige en saisissant la commission départementale de conciliation, compétente notamment pour le règlement des litiges opposant les locataires et les bailleurs en matière de charges locatives. A défaut d'accord devant la commission, le locataire peut saisir le tribunal d'instance du lieu de situation de son logement, qui est compétent pour trancher le litige."
source : http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030206016.html
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