Mise en demeure Lamy
Texasman
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30 déc. 2011 à 12:32
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 31 déc. 2011 à 08:27
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Igor1
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31 déc. 2011 à 08:27
31 déc. 2011 à 08:27
Bonjour,
Avec cette Sté il ne faut rien oublier, c'est une Sté crée pour faire de l'argent, rien d'autre, que ce soit propriétaire ou locataire, tout doit rapporter de l'argent avant tout.
Normalement est réputé non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Article 4 de la loi du 06/07/1989
Avec cette Sté il ne faut rien oublier, c'est une Sté crée pour faire de l'argent, rien d'autre, que ce soit propriétaire ou locataire, tout doit rapporter de l'argent avant tout.
Normalement est réputé non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Article 4 de la loi du 06/07/1989