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Résolu
donald71
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donald71 -
donald71 -
Bonjour, en surrendettement un des creancier a de lui meme cesser de prelever les echeances depuis trois ans notre dossier de surrendettemt a pris fin que peut-il faire? MERCI DE ME REPONDRE
3 réponses
Vous pourrez en cas de réclamation de ce prêteur vous appuyer sur la forclusion biennale prévue par le dernier alinéa de de l 'article L311-52 du Code de la consommation :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Il s'agit d'un cas relativement classique que l'on rencontre en association.
"Forclusion" = plus d'action en justice possible de la part du créancier
(= "prescription" dans votre cas )
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Il s'agit d'un cas relativement classique que l'on rencontre en association.
"Forclusion" = plus d'action en justice possible de la part du créancier
(= "prescription" dans votre cas )
La législation juridique et financière évolue en permanence...