Credit
Résolu3 réponses
Vous pourrez en cas de réclamation de ce prêteur vous appuyer sur la forclusion biennale prévue par le dernier alinéa de de l 'article L311-52 du Code de la consommation :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Il s'agit d'un cas relativement classique que l'on rencontre en association.
"Forclusion" = plus d'action en justice possible de la part du créancier
(= "prescription" dans votre cas )
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Il s'agit d'un cas relativement classique que l'on rencontre en association.
"Forclusion" = plus d'action en justice possible de la part du créancier
(= "prescription" dans votre cas )
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 517
29 déc. 2011 à 11:06
29 déc. 2011 à 11:06
Bonjour,
Vous pouvez refaire un autre dossier.
Le créancier va vous réclamer son dû, chose normale et logique.
Vous pouvez refaire un autre dossier.
Le créancier va vous réclamer son dû, chose normale et logique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...