Question sur succession de ma tante
Ava
-
28 déc. 2011 à 20:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 déc. 2011 à 16:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 déc. 2011 à 16:03
A voir également:
- Question sur succession de ma tante
- Succession tante neveu - Guide
- Droit de visite tante - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
29 déc. 2011 à 09:04
29 déc. 2011 à 09:04
si c'est le cas quel est notre recours ?
Ces 3 frères ou soeurs ne se sont pas emparés des avoirs dépendant de la succession sans disposer de moyens juridiques que vous ignorez.
Par un testament cette défunte tante les a peut-être désignés pour légataires.
Ce testament a eu pour conséquence d'évincer les héritiers dont les 3 ayants droit des frères (que vous êtes) décédés avant cette tante.
Vis à vis de l'assurance-vie, seuls le ou les bénéficiaires désignés dans le contrat d'assurance perçoivent l'indemnité prévue qui ne fait pas partie de la succession.
Il vous appartient de savoir si cette tante a laissé un testament.
Ces 3 frères ou soeurs ne se sont pas emparés des avoirs dépendant de la succession sans disposer de moyens juridiques que vous ignorez.
Par un testament cette défunte tante les a peut-être désignés pour légataires.
Ce testament a eu pour conséquence d'évincer les héritiers dont les 3 ayants droit des frères (que vous êtes) décédés avant cette tante.
Vis à vis de l'assurance-vie, seuls le ou les bénéficiaires désignés dans le contrat d'assurance perçoivent l'indemnité prévue qui ne fait pas partie de la succession.
Il vous appartient de savoir si cette tante a laissé un testament.
La banque n'aurait pas débloqué les comptes sans obtenir des héritiers présomptifs un acte de notoriété, obligatoirement dressé par un notaire.
Et :
Pour connaître l'existence d'une disposition testamentaire, il faut consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés. Contrairement à ce qui est souvent affirmé, ce fichier n'est pas réservé aux notaires : selon la notice de délivrance du certificat de notoriété publiée par le Ministère de la Justice (imprimé CERFA n° 51142n01) les particuliers y ont également accès. Vous devez adresser votre demande de certificat par courrier en indiquant vos coordonnées et en joignant la copie intégrale de l'acte de décès ainsi qu'un chèque de 15 euros libellé à l'ordre de l'ADSN à :
ADSN
Fichier central des dispositions de dernières volontés
Service aux particuliers
RN 96 - Les logissons
13107 VENELLES CEDEX
source : http://ufc-quechoisir-var-est.org/succession-avec-ou-sans-notaire.php
Et :
Pour connaître l'existence d'une disposition testamentaire, il faut consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés. Contrairement à ce qui est souvent affirmé, ce fichier n'est pas réservé aux notaires : selon la notice de délivrance du certificat de notoriété publiée par le Ministère de la Justice (imprimé CERFA n° 51142n01) les particuliers y ont également accès. Vous devez adresser votre demande de certificat par courrier en indiquant vos coordonnées et en joignant la copie intégrale de l'acte de décès ainsi qu'un chèque de 15 euros libellé à l'ordre de l'ADSN à :
ADSN
Fichier central des dispositions de dernières volontés
Service aux particuliers
RN 96 - Les logissons
13107 VENELLES CEDEX
source : http://ufc-quechoisir-var-est.org/succession-avec-ou-sans-notaire.php
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
29 déc. 2011 à 16:03
29 déc. 2011 à 16:03
souhaitons savoir si le fait qu'elle est désignée 1 ou les 3 frères et soeurs sur assurance vie ou est-ce que l'argent provient de livret dépargne ???
L'assurance n'a pas pu verser l'indemnité prévue à un seul des bénéficiaires en ignorant l'existence des autres.
En conclusion les 3 devaient être désignés.
Pour ce qui concerne le livret d'épargne, il était nécessaire que ces 3 détiennent un certificat de propriété rédigé par le notaire. Le notaire était dans l'obligation également d'établir un acte de notoriété sur lequel figurent les héritiers appelés à recueillir la succession, et cela sur déclaration de deux témoins ayant connu la défunte.
En conclusion, s'il eut existé ce livret ne devait plus exister au moment du décès.
Si vous connaissez l'établissement qui gérait cet éventuel compte-épargne vous avez toujours la possibilité de leur poser la question en précisant votre position d'ayants droit. Il n'est pas certain que vous obteniez une réponse, mais il est possible que vous sachiez si ce compte existe ou a pu exister, sans plus, ce qui serait déjà un point éclairci.
il n'y a pas eu de testament ni notaire, car elle n'était pas propriétaire.
Il n'est pas nécessaire d'être propriétaire de biens immobiliers pour rédiger un testament en faveur d'un tiers.
Un défunt peut posséder d'autres biens sans nécessairement être un "propriétaire immobilier".
Vous pouviez tenter de connaître le nom de la personne ayant déclaré le décès aux services de l'état-civil de la commune du lieu de décès,et, éventuellement quelle personne a assumé les frais d'obsèques.
L'assurance n'a pas pu verser l'indemnité prévue à un seul des bénéficiaires en ignorant l'existence des autres.
En conclusion les 3 devaient être désignés.
Pour ce qui concerne le livret d'épargne, il était nécessaire que ces 3 détiennent un certificat de propriété rédigé par le notaire. Le notaire était dans l'obligation également d'établir un acte de notoriété sur lequel figurent les héritiers appelés à recueillir la succession, et cela sur déclaration de deux témoins ayant connu la défunte.
En conclusion, s'il eut existé ce livret ne devait plus exister au moment du décès.
Si vous connaissez l'établissement qui gérait cet éventuel compte-épargne vous avez toujours la possibilité de leur poser la question en précisant votre position d'ayants droit. Il n'est pas certain que vous obteniez une réponse, mais il est possible que vous sachiez si ce compte existe ou a pu exister, sans plus, ce qui serait déjà un point éclairci.
il n'y a pas eu de testament ni notaire, car elle n'était pas propriétaire.
Il n'est pas nécessaire d'être propriétaire de biens immobiliers pour rédiger un testament en faveur d'un tiers.
Un défunt peut posséder d'autres biens sans nécessairement être un "propriétaire immobilier".
Vous pouviez tenter de connaître le nom de la personne ayant déclaré le décès aux services de l'état-civil de la commune du lieu de décès,et, éventuellement quelle personne a assumé les frais d'obsèques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 déc. 2011 à 15:20
Maintenant moi et mes cousins souhaitons savoir si le fait qu'elle est désignée 1 ou les 3 frères et soeurs sur assurance vie ou est-ce que l'argent provient de livret dépargne ???