donation entre époux au dernier vivant

Question

Bonjour, 

J'ai trouvé ce forum et il me semble très intéressant.  Je voudrais poser une discussion et demander vos avis.

Un couple d'amis a acheté en 1992 une maison à deux noms.
Donc au décès de l'un ou de l'autre le survivant reste proprétaire de la moitié de la maison.
Au même moment de l'achat ils ont établi dévant le noatire un acte de donation entre époux au dernier vivant. 
Les deux ont trois enfants âgés de plus de 40 ans.

Dans l'acte on peut lire:

"Pardevant Me .... soussigné

A COMPARU:

M.......

LEQUEL a par ces présentes, fait donation entre vifs, mais seulement pour le cas où elle lui survivrait:

à Mme ....

son épouse, ici présent et qui accepte expressément:


1° - pour le cas ou il ne laisserait pas d'héritiers à réserve, de toute la propriété de l'universalité des biens qui 
composeront sa succession ...
2° - En cas d'existence d'héritiers à réserve, de la totalité de l'une ou de l'autre, au choix de la donataire, 
des quotités disponibles qui seront permises entre époux au jour du décès du donateur, soit en pleine 
propriété, soit en pleine propriété et usufruit seulement, soit encore en pleine propriété et nue-propriété."

Le tout au gré de la donataire.

Or l'acte a été établi en 1992, donc avant le nouveau droit de famille.

J'aimerais savoir:

1  Si cet acte est toujours valable en son intégrité.
2 Si madame peut continuer à vivre dans la maison pour le reste de ses jour.
3 Comment se reparti le prix de l'éventuelle vente de l'immeuble.  

Je vous remercie d'avance

condorcet · Answer

Si cet acte est toujours valable en son intégrité. 
 Dans son intégralité : réponse affirmative. 

 Si madame peut continuer à vivre dans la maison pour le reste de ses jour.  
 S'il s'agit du domicile du couple, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager. 
 Sinon, étant dans l'indivision avec les enfants du défunt si l'un d'eux (ou tous) formule le voeu de s'en retirer le conjoint survivant n'aura d'autre possibilité que celle d'acquérir leurs droits ou de vendre faute de moyens financiers. 


Comment se reparti le prix de l'éventuelle vente de l'immeuble. 
    Cela dépendra de l'option du conjoint survivant en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant et de son âge.

emcgc1940 · Answer

Bonjour.

Merci condorcet pour votre réponse. La maison est le seul bien du couple et leur résidence Principale. La valeur est sur les 160000€, donc la partie en question est de 80000€. Si j'ai bien compris Madame a droit à un quatrième en complète propriété et au reste en usufruit. 
Pour les droit de succession, avec un abattement de 50000€ il reste à payer les impôts de succession sur 30000€. Donc chaque héritier doit payer des impôts sur 7500€.

Est-il exacte? Et ce droit se chiffre à 375€ (5%), en considérant qu'il n'y a pas de biens mobiliers, ni argent...?

Merci de m'éclaircir, car Madame doit le savoir en vitesse, car son époux est en bien mauvaises conditions et ses relations avec ses enfants ne sont pas "au beau fixe".

Merci et ...meilleurs voeux de Bonne Année

condorcet · Answer

avec un abattement de 50000€ il reste à payer les impôts de succession sur 30000€.
  L'abattement est proche de 160000 en 2010 et non de 500000. Il progresse chaque année.
 Sur une base aussi faible, aucun droit de succession ne sera dû en l'état de la législation fiscale en vigueur et qui ne devrait pas être modifiée dans l'immédiat en raison des prochaines échéances électorales.

condorcet · Answer

et non à 500000€...)
  Oui. Effectivement un "zéro" en trop !

condorcet · Answer

Est-il possible ou y-a-t-il des problèmes? 
  Christelle est titulaire de ce compte et  seule "propriétaire" de la somme en crédit.
  Comment serait-il possible d'imposer à la banque de transformer ce compte individuel en compte indivis entre Christelle et Caroline, sans l'approbation de Christelle ?
 Imaginez qu'il soit possible de transformer le compte individuel de "emcgc1940" en compte joint avec Condorcet ?
 Si cela est possible de ma propre initiative faîtes-le moi savoir ! Je suis preneur !

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