A voir également:
- Legs particulier
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Convention collective particulier employeur 2023 pdf - Guide
- Lettre acompte entre particulier ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Si votre compagnon, vous donne la somme dès maintenant, il s'agit d'une donation et non d'un legs. Un legs ne s'exécute qu'au décès de celui qui fait le legs (par un testament).
Donc admettons qu'il s'agisse bien d'une donation, vous aurez des droits à payer au fisc au taux de ... 60 %...
En matière de donation, il n'y a aucune précaution à faire vis vis de sa fille (je suppose que "l'héritière" est sa fille ?) qui ne peut pas s'y opposer au demander une quelconque indemnisation.
Donc admettons qu'il s'agisse bien d'une donation, vous aurez des droits à payer au fisc au taux de ... 60 %...
En matière de donation, il n'y a aucune précaution à faire vis vis de sa fille (je suppose que "l'héritière" est sa fille ?) qui ne peut pas s'y opposer au demander une quelconque indemnisation.