Titre de propriété apres divorce
emilie
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Jean -
Jean -
Bonjour,
J'ai divorcé il y a déjà qlqs années; j'ai conservé la maison commune à charge pour moi de finir de la payer, ce que j'ai fait; mon ex mari a conservé des plans en titres que nous avions
Je voudrais vendre la maison afin d'en acheter une autre; un titre de propriété m'est demandé par l'azgence immobilière. Le jugement de divorce précisant que la maison me revient à charge pour moi d'en finir la paiement atteste t il que je suis propiétaire ou bien le notaire ayant procédé à la liquidation des biens au moment du divorce doit il me fournir un titre de propriété?
J'ai divorcé il y a déjà qlqs années; j'ai conservé la maison commune à charge pour moi de finir de la payer, ce que j'ai fait; mon ex mari a conservé des plans en titres que nous avions
Je voudrais vendre la maison afin d'en acheter une autre; un titre de propriété m'est demandé par l'azgence immobilière. Le jugement de divorce précisant que la maison me revient à charge pour moi d'en finir la paiement atteste t il que je suis propiétaire ou bien le notaire ayant procédé à la liquidation des biens au moment du divorce doit il me fournir un titre de propriété?
2 réponses
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Bonsoir,
L'acte de partage des biens rédigé par le notaire dans le cadre de la liquidation de la communauté aux termes duquel le bien immobilier vous a été attribué est et constitue votre "titre de propriété". -
Bonsoir,
Si vous n'avez pas accompli toutes les formalités pour reprendre à votre nom la quote part de votre ex mari dans ce bien en indivision la maison n'est pas à votre nom elle demeur en indivision et pour la vendre il faudra soit faire ses formalités ( couteuses) soit obtenir la signature de votre ex.
Le jugement de divorce n'est pas suffisant.
Contacter un Notaire ou allez à la Conservation des hypothèque ou est tenu la publicité foncière vous pourrez avoir une réponse précise.
La demande peut aussi se faire par internet.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...