titre de propriété apres divorce

Question

Bonjour, 


J'ai divorcé il y a déjà qlqs années; j'ai conservé la maison commune à charge pour moi de finir de la payer, ce que j'ai fait; mon ex mari a conservé des plans en titres que nous avions

Je voudrais vendre la maison afin d'en acheter une autre; un titre de propriété m'est demandé par l'azgence immobilière. Le jugement de divorce précisant que la maison me revient à charge pour moi d'en finir la paiement atteste t il que je suis propiétaire ou bien le notaire ayant procédé à la liquidation des biens au moment du divorce doit il me fournir un titre de propriété?

*guss* · Accepted Answer

Bonsoir,

L'acte de partage des biens rédigé par le notaire dans le cadre de la liquidation de la communauté aux termes duquel le bien immobilier vous a été attribué est et constitue votre "titre de propriété".

lucini · Answer

Bonsoir,

Si vous n'avez pas accompli toutes les formalités pour reprendre à votre nom la quote part de votre ex mari dans ce bien en indivision la maison n'est pas à votre nom elle demeur en indivision et pour la vendre il faudra soit faire ses formalités ( couteuses) soit obtenir la signature de votre ex.

Le jugement de divorce n'est pas suffisant.

Contacter un Notaire ou allez à la Conservation des hypothèque ou est tenu la publicité foncière vous pourrez avoir une réponse précise.
La demande peut aussi se faire par internet.

Cordialement

Titre de propriété apres divorce

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