entente illégale agent immobilièr & acquéreur

Question

Bonjour, 
En cours de séparation nous avons dû vendre notre maison,
sous la pression d'un agent immobilier (connaissant notre situation de séparation et à force messages à nous faire pleurer : "son client était sérieux, avait revendu sa maison et ne savait plus où loger", il avait des enfants en bas age, etc...) nous l'avons "cédée" à cet acquéreur 210 000 € sous le prix estimé par les agences. 
Le truc "bizarre" à l'époque était que l'agence ne se prenait "que" 10 000€ de frais d'agence car ami personnel de l'acquéreur. (les autres agences prenaient au minimum 30 à 40 000€)
Il s'avère que l'acquéreur est marchand de biens et à peine 2 mois après la conclusion de la vente, il la remet déjà sur le marché (avec mandat d'exclusivité pour son "ami') à plus de 360 000 € de plus que ce qu'il l'a achetée.
Y-a-t-il un recours contre l'agence immobilière qui n'a pas joué son rôle d'impartialité dans la transaction et qui nous a fait baisser le prix au profit de son ami et de lui même (double rémunération) ?
Par avance merci de vos suggestion de recours.

Bucéphale · Answer

Bonsoir,

Cela est simple, action en rescision des 7/12° (art. 1674 à 1685 du code civil)

Mais attention vous avez 2 ans pour agir.

Il faut que le vendeur, c'est à dire vous même doit établir que le prix de vente équivaut à moins des 5/12° de la valeur réelle de l'immeuble.

L'agent immobilier est de paille avec le marchand cela est un grand classique commercial, le marchand de biens, va assuré beaucoup plus de ventes et donc de commissions......... les temps sont dures !

Plus tard, je vous expliquerai comment agir.

Pour établir la lésion deux jugements sont nécessaires, un premier jugement l'autorisant à rapporter la preuve d'une lésion (trois experts sont nommés)
Un second jugement, après le dépôt du rapport établissant la lésion.

A votre place, je déposerai une plainte à la chambre des notaires.

kasom · Answer

Bonsoir

à plus de 360 000 € de plus que ce qu'il l'a achetée. 

je comprends qu'il revend le bien autour de 570.000 € ?? ça m'étonnerait beaucoup 

s'il revend le bien 360.000 €, je crains que la règle des 7/12 soit juste ( si on rajoute les frais de notaire et d'agence pour l'acheteur) , dans ce cas ils auraient bien calculé leur coup ...

bucéphale · Answer

Re bonsoir, 

L'agent immobilier dans la négociation a une obligation d'impartialité et de loyauté, notamment l'altération de la vérité est une faute qui engage sa responsabilité civile, notamment la rétention d'information, comme par ex : la valeur des différentes mutations pratiquées dans le secteur, c'est manifestement une tromperie, et un agent immobilier est bien placé pour connaître la valeur d'un bien foncier.
L'agent immobilier a un devoir de vérification, d'information et du conseil, cela est rappeler fréquemment par la jurisprudence des tribunaux.

kikifather · Answer

Bsr
Les prix indiqués semblent effectivement incompréhensibles.
Effectivement, en général, un marchand de bien trouve un moyen d'apporter un "plus" au bien pour le revendre avec une plus-value (découpe, rénovation, agrandissement...).
Pour vous apporter un réponse adéquate, merci de nous préciser les données chiffrées : prix de vente, prix de la reventeet de nous indiquer quelles sont les modifications apportées par le marchand de bien.

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