Sujet Précédent Sujet Suivant

Loyer sur usufruit

tonton - 27 déc. 2011 à 18:33
 forma - 27 déc. 2011 à 18:44
Bonjour,

Mon père étant décédé,ma mère à l'usufruit de la maison

Peut il être possible de lui réclamée un loyer

Merci pour les réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
27 déc. 2011 à 18:44
bonjour

l'usufruitier dispose de la jouissance des biens gratuitement
0

Discussions similaires

Je ne veux pas payer mon dernier mois de loyer
jemebarre -
Nolivia -

3 réponses
Quittance de loyer non transmise à la CAF
bababdou1951 -
Belkaid -

3 réponses
Conjoint propriétaire, règle de répartition ?
Philou -
bulou -

3 réponses
difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ?
layal -
marmenard -

2 réponses
option " trois quarts en usufruit"
marcdoret -
marcdoret -

5 réponses