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3 réponses
Des dates !
Car par exemple :
"Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement." (article L 311-22 du code de la consommation)
Car par exemple :
"Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement." (article L 311-22 du code de la consommation)
julienfros
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jeudi 15 décembre 2011
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28 décembre 2011
28 déc. 2011 à 13:40
28 déc. 2011 à 13:40
Bonjour!
Je confirme - remboursement anticipé sans pénalité pour le crédit renouvelable. les pénalités ont bien cours pour un remboursement anticipé d'un pret personnel.
source: http://www.gocredit.fr
Je confirme - remboursement anticipé sans pénalité pour le crédit renouvelable. les pénalités ont bien cours pour un remboursement anticipé d'un pret personnel.
source: http://www.gocredit.fr
27 déc. 2011 à 20:23
Gerard, tu es sur que cela q'applique aux credits revovings? qui par definition, sont remboursable a tout moment avec un delai maximum depuis la reforme de mai....
Et ce, sans penalites...il me semble...
Cordialement
28 déc. 2011 à 13:42