Crédit revolving
patrick
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Tout d'abord, je ne trouve aucun paragraphe parlant d'une possibilité et de ses modalités d'exécution, de paiement anticipé ou de remboursement anticipé du crédit revolving en cours.
est-ce légal ?
De plus, lorsque l'on rembourse son crédit par anticipation, on doit le capital restant dû.
Dans ces conditions, les intérêts restants non-payés, sont-ils exigibles ?
Que dit la loi?
Personnellement, j'ai du tout payer et c'est peut-être normal; c'est ce que l'on m'a dit!
Si ce n'est pas le cas; y a t-il possibilité de se retourner contre ce fait ?
Comment (mise en demeure, rappel de la loi), dans quel délai (prescription), auprès de quelle juridiction (proximité) ?
Merci.
Tout d'abord, je ne trouve aucun paragraphe parlant d'une possibilité et de ses modalités d'exécution, de paiement anticipé ou de remboursement anticipé du crédit revolving en cours.
est-ce légal ?
De plus, lorsque l'on rembourse son crédit par anticipation, on doit le capital restant dû.
Dans ces conditions, les intérêts restants non-payés, sont-ils exigibles ?
Que dit la loi?
Personnellement, j'ai du tout payer et c'est peut-être normal; c'est ce que l'on m'a dit!
Si ce n'est pas le cas; y a t-il possibilité de se retourner contre ce fait ?
Comment (mise en demeure, rappel de la loi), dans quel délai (prescription), auprès de quelle juridiction (proximité) ?
Merci.
3 réponses
-
Des dates !
Car par exemple :
"Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement." (article L 311-22 du code de la consommation) -
Bonjour!
Je confirme - remboursement anticipé sans pénalité pour le crédit renouvelable. les pénalités ont bien cours pour un remboursement anticipé d'un pret personnel.
source: http://www.gocredit.fr -
Je vous l'ai demandé mais vous n'avez toujours pas indiqué de dates : avant ou à partir du 01.05.2011 ?
L'article L311-22 s'applique t-il à votre cas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...