Sucession
Résolu
mimi
-
26 déc. 2011 à 15:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2011 à 16:03
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condorcet
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26 déc. 2011 à 16:03
26 déc. 2011 à 16:03
que peut il faire ?
Rien.
A l'époque du décès, il avait 30 ans (depuis réduit à 10) pour réclamer la succession de son père.
Aujourd'hui, il ne peut le faire en raison de la prescription.
Rien.
A l'époque du décès, il avait 30 ans (depuis réduit à 10) pour réclamer la succession de son père.
Aujourd'hui, il ne peut le faire en raison de la prescription.