Donation-sucession
christiane P G.
-
26 déc. 2011 à 16:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 déc. 2011 à 16:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 déc. 2011 à 16:53
A voir également:
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condorcet
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26 déc. 2011 à 16:56
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car les droits d'abattement vont paraît-il passer de 150000 e à 50000 e
Votre notaire va plus vite que le vent.
Cette loi de finances pour 2012 n'est pas encore votée.
Un "duel" se poursuit entre l'Assemblée Nationale (tendance majorité) et le Sénat (tendance opposition).
Rien n'est arrêté sur ce point.
Ne pourrions-nous leur faire un testament olographe?
Un testament n'a d'effet qu'au décès de son rédacteur.
Quelle sera la législation concernant la fiscalité des droits de successions ce jour-là ? Personne n'est en mesure de vous renseigner.
A la mort de l'un de nous, n'est-il pas possible de faire cette donation, en gardant l'usufruit,
Une donation se fait entre personnes en vie, sinon il faut parler de "testament".
Votre notaire va plus vite que le vent.
Cette loi de finances pour 2012 n'est pas encore votée.
Un "duel" se poursuit entre l'Assemblée Nationale (tendance majorité) et le Sénat (tendance opposition).
Rien n'est arrêté sur ce point.
Ne pourrions-nous leur faire un testament olographe?
Un testament n'a d'effet qu'au décès de son rédacteur.
Quelle sera la législation concernant la fiscalité des droits de successions ce jour-là ? Personne n'est en mesure de vous renseigner.
A la mort de l'un de nous, n'est-il pas possible de faire cette donation, en gardant l'usufruit,
Une donation se fait entre personnes en vie, sinon il faut parler de "testament".
condorcet
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28 déc. 2011 à 08:57
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Pouvez-vous me rappeler comment fonctionne cet abattement, et comment il s'articule avec l'abattement personnel en ligne directe (qui serait réduit de 159000€ à 50000€, dans les mesures proposées par le Sénat) ?
Selon ce qui me reste de cette mesure globale, l'abattement s'appliquait sur la masse successorale nette et chaque ayant-droit bénéficiait ensuite de son abattement personnel, ce qui aurait donné :
-actif net.........................................................................550000
-abattement global.........................................................-50000
-reste..............................................................................500000
-deux ayants droit ab intestat en ligne directe / 2 =.............................250000
-abattement personnel.........................................supposons...............160000
-part taxable............................................................................................90000
Selon ce qui me reste de cette mesure globale, l'abattement s'appliquait sur la masse successorale nette et chaque ayant-droit bénéficiait ensuite de son abattement personnel, ce qui aurait donné :
-actif net.........................................................................550000
-abattement global.........................................................-50000
-reste..............................................................................500000
-deux ayants droit ab intestat en ligne directe / 2 =.............................250000
-abattement personnel.........................................supposons...............160000
-part taxable............................................................................................90000
JJLGLL
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28 déc. 2011 à 09:20
28 déc. 2011 à 09:20
Condorcet, merci.
Et si je peux abuser, vous souvenez-vous quels étaient les droits de succession appliqués au conjoint survivant avant la loi TEPA de 2007 ?
Et si je peux abuser, vous souvenez-vous quels étaient les droits de succession appliqués au conjoint survivant avant la loi TEPA de 2007 ?
condorcet
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28 déc. 2011 à 09:44
28 déc. 2011 à 09:44
Je corrige :
(documentation)
Pour les successions en ligne directe et entre époux, ouvertes du 1°janvier 2005 au 21 août 2007, un abattement global de 50000 € état appliqué dans les conditions suivantes (CGI ancien article 775 ter).
L'abattement venait en déduction de l'actif successoral recueilli :
-soit par les enfants vivantes ou représentés ou les ascendants du défunt et, le cas échéant, le conjoint survivant ;
-soit exclusivement le conjoint survivant.
Il se répartissait entre les bénéficiaires susvisés au prorata de leurs droits dans la succession.Il s'imputait sur la part de chaque héritier déterminée en application des abattements personnels mentionnés à l'article 779-I du CGI.En l'occurence, il s'agissait des abattements e 50000 € et de 76000 € dont bénéficiaient respectivement les enfants ou ascendants et le conjoint survivant.
..................................................................................................
Donc, l'abattement global n'était pas appliqué sur la masse nette mais ventilé entre les ayants droit au prorata de leurs droit,méthode de calcul générant des migraines !
Pour le reste, je dois rechercher !
(documentation)
Pour les successions en ligne directe et entre époux, ouvertes du 1°janvier 2005 au 21 août 2007, un abattement global de 50000 € état appliqué dans les conditions suivantes (CGI ancien article 775 ter).
L'abattement venait en déduction de l'actif successoral recueilli :
-soit par les enfants vivantes ou représentés ou les ascendants du défunt et, le cas échéant, le conjoint survivant ;
-soit exclusivement le conjoint survivant.
Il se répartissait entre les bénéficiaires susvisés au prorata de leurs droits dans la succession.Il s'imputait sur la part de chaque héritier déterminée en application des abattements personnels mentionnés à l'article 779-I du CGI.En l'occurence, il s'agissait des abattements e 50000 € et de 76000 € dont bénéficiaient respectivement les enfants ou ascendants et le conjoint survivant.
..................................................................................................
Donc, l'abattement global n'était pas appliqué sur la masse nette mais ventilé entre les ayants droit au prorata de leurs droit,méthode de calcul générant des migraines !
Pour le reste, je dois rechercher !
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JJLGLL
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28 déc. 2011 à 16:09
28 déc. 2011 à 16:09
Merci, Condorcet.
Ma question portait surtout sur l'abattement personnel applicable au conjoint survivant (donc 76000€).
En fouillant dans de vieux grimoires, j'ai retrouvé les tranches, elles étaient identiques entre époux et en ligne directe.
L'abattement personnel était appliqué avant l'abattement global.
Ce n'est pas indifférent puisque, à ce que je comprends, l'abattement global était partagé entre héritiers effectivement taxables. Si, par suite de son abattement personnel, un héritier se trouvait non-taxable, sa portion d'abattement global pouvait être utilisée par les autres héritiers (taxables).
Tout ceci non pour remuer de vieux souvenirs, mais pour avoir une idée de ce que deviendront les DMTG si la loi TEPA est abolie par la nouvelle Assemblée qui sera élue en Juin 2012...
Merci encore.
Ma question portait surtout sur l'abattement personnel applicable au conjoint survivant (donc 76000€).
En fouillant dans de vieux grimoires, j'ai retrouvé les tranches, elles étaient identiques entre époux et en ligne directe.
L'abattement personnel était appliqué avant l'abattement global.
Ce n'est pas indifférent puisque, à ce que je comprends, l'abattement global était partagé entre héritiers effectivement taxables. Si, par suite de son abattement personnel, un héritier se trouvait non-taxable, sa portion d'abattement global pouvait être utilisée par les autres héritiers (taxables).
Tout ceci non pour remuer de vieux souvenirs, mais pour avoir une idée de ce que deviendront les DMTG si la loi TEPA est abolie par la nouvelle Assemblée qui sera élue en Juin 2012...
Merci encore.
condorcet
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Modifié par condorcet le 28/12/2011 à 17:10
Modifié par condorcet le 28/12/2011 à 17:10
En fouillant dans de vieux grimoires, j'ai retrouvé les tranches, elles étaient identiques entre époux et en ligne directe.
Après recherches il s'avère qu'existe actuellement un barème DMTG entre époux.
-Même documentation-
L'article 8 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 qui exonère le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS de droits de mutation par décès, a également unifié le régime applicable aux donations entre époux et entre partenaires liés par un PACS.
-Donations consenties à/c. du 1° janvier 2011-
Droits applicables entre époux et entre partenaires d'un PACS
-n'excédant pas 8072 €......................................................5 %
comprise entre :
8072 et 15932...................................................................10 %
15932 et 31865.................................................................15 %
31865 et 552324................................................................20 %
552324 et 902838..............................................................30 %
902838 et1805677.............................................................35 %
au-delà................................................................................40 %
Dans l'éventualité d'une abrogation des dispositions relatives à l'exonération des DMPD dont jouit actuellement le conjoint survivant et partenaire d'un PACS, ce qui risque de se produire le "triple AAA" ayant actuellement du plomb dans l'aile,
le barème des DMPD étant aligné sur celui des DMTG, il y a tout lieu de penser qu'au minimum les tranches ci-dessus soient appliquées......et + si affinités !
Après recherches il s'avère qu'existe actuellement un barème DMTG entre époux.
-Même documentation-
L'article 8 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 qui exonère le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS de droits de mutation par décès, a également unifié le régime applicable aux donations entre époux et entre partenaires liés par un PACS.
-Donations consenties à/c. du 1° janvier 2011-
Droits applicables entre époux et entre partenaires d'un PACS
-n'excédant pas 8072 €......................................................5 %
comprise entre :
8072 et 15932...................................................................10 %
15932 et 31865.................................................................15 %
31865 et 552324................................................................20 %
552324 et 902838..............................................................30 %
902838 et1805677.............................................................35 %
au-delà................................................................................40 %
Dans l'éventualité d'une abrogation des dispositions relatives à l'exonération des DMPD dont jouit actuellement le conjoint survivant et partenaire d'un PACS, ce qui risque de se produire le "triple AAA" ayant actuellement du plomb dans l'aile,
le barème des DMPD étant aligné sur celui des DMTG, il y a tout lieu de penser qu'au minimum les tranches ci-dessus soient appliquées......et + si affinités !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2011 à 20:22
A ma connaissance, l'Assemblée Nationale a adopté le PLF 2012 le 21/12, le Sénat l'a rejeté. Mais comme en cas de conflit l'Assemblée a le dernier mot, la loi est votée. Le recours rituel devant le Conseil Constitutionnel est en cours d'examen....
Donc il est très probable que les DMTG (donation, succession) resteront inchangés POUR L'INSTANT.
Mais les mesures proposées par le Sénat (et rejetées par l'Assemblée) donnent une bonne idée de ce qui nous attend en Juin 2012, après le changement (très probable) de majorité à l'Assemblée.
Parmi ces mesures figurent le rétablissement de l'article CGI 775ter, en vigueur de 2004 à 2007: un abattement global de 50000€ en cas de succession.
Pouvez-vous me rappeler comment fonctionne cet abattement, et comment il s'articule avec l'abattement personnel en ligne directe (qui serait réduit de 159000€ à 50000€, dans les mesures proposées par le Sénat) ?