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1 réponse
Le délai des prescription vis à vis d'une banque était de dix ans avant juin 2008, (article L 110-4 du Code de commerce) il est devenu quinquennal (même article nouveau et/ou article 2224 nouveau du Code civil ) .
La date de fin de délai est la plus favorable au débiteur entre :
- date de début antérieure à juin 2008 + 10 ans
- 18.06.2008 + 5 ans = 18.06.2013
Donc dans votre cas c'est cette seconde date qui s'appliquera.
La date de fin de délai est la plus favorable au débiteur entre :
- date de début antérieure à juin 2008 + 10 ans
- 18.06.2008 + 5 ans = 18.06.2013
Donc dans votre cas c'est cette seconde date qui s'appliquera.
26 déc. 2011 à 17:11
26 déc. 2011 à 17:24
La solution amiable est certainement la plus judicieuse.