Délai de prescription
ses
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
mon mari avait monté un magasin , il y a 7 ans. Nous avons dû mettre la clé sous la porte 2 ans après (soit en avril 2006). Nous avons réglé une bonne partie des cautions dûes à la banque mais il nous reste 15 000 euros encore à payer. Nous nous sommes arrangés à l'amiable avec la banque et payons mensuellement 100 à 300 euros depuis début 2008. cependant la situation professionnelle de mon mari est instable et il devient difficile de donner ces mensualités en plus de tout le reste.... je voudrais savoir si e délai de prescription est aussi valable dans notre situation ? Est-il bien de 5ans? débute t'il en 2006 ( date de la liquidation) ou en 2008?
la banque devient de plus en plus insistante pour que l'on rembourse tout d'un coup mais nous frôlons l'interdit bancaire ce qui devient très délicat...
Merci pour votre aide et votre écoute.
mon mari avait monté un magasin , il y a 7 ans. Nous avons dû mettre la clé sous la porte 2 ans après (soit en avril 2006). Nous avons réglé une bonne partie des cautions dûes à la banque mais il nous reste 15 000 euros encore à payer. Nous nous sommes arrangés à l'amiable avec la banque et payons mensuellement 100 à 300 euros depuis début 2008. cependant la situation professionnelle de mon mari est instable et il devient difficile de donner ces mensualités en plus de tout le reste.... je voudrais savoir si e délai de prescription est aussi valable dans notre situation ? Est-il bien de 5ans? débute t'il en 2006 ( date de la liquidation) ou en 2008?
la banque devient de plus en plus insistante pour que l'on rembourse tout d'un coup mais nous frôlons l'interdit bancaire ce qui devient très délicat...
Merci pour votre aide et votre écoute.
A voir également:
- Délai de prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Delai retour shein - Forum Consommation
1 réponse
Le délai des prescription vis à vis d'une banque était de dix ans avant juin 2008, (article L 110-4 du Code de commerce) il est devenu quinquennal (même article nouveau et/ou article 2224 nouveau du Code civil ) .
La date de fin de délai est la plus favorable au débiteur entre :
- date de début antérieure à juin 2008 + 10 ans
- 18.06.2008 + 5 ans = 18.06.2013
Donc dans votre cas c'est cette seconde date qui s'appliquera.
La date de fin de délai est la plus favorable au débiteur entre :
- date de début antérieure à juin 2008 + 10 ans
- 18.06.2008 + 5 ans = 18.06.2013
Donc dans votre cas c'est cette seconde date qui s'appliquera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La solution amiable est certainement la plus judicieuse.