Difficulté remboursement achat en ligne
Celam
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26 déc. 2011 à 12:12
celam - 26 déc. 2011 à 18:14
celam - 26 déc. 2011 à 18:14
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Afrikarnak
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26 déc. 2011 à 12:16
26 déc. 2011 à 12:16
Bonjour..
Il manque l'essentiel: où est basée cette Société? Est elle inscrite au RCS français?
Son NOM?
A+
Il manque l'essentiel: où est basée cette Société? Est elle inscrite au RCS français?
Son NOM?
A+
Vous êtes sûr que cette société a été "rachetée" ?
Car selon mes infos, la société ID Shopping, exploitante du site Surinvitation.com, a été dans l'obligation de solliciter une mesure de redressement judiciaire le 9 mars 2011. Compte tenu de l'importance de ses dettes, la société n''a pas trouvé de repreneur et sa liquidation a été prononcée le 15 juin 2011.
Vous êtes donc dans la situation du créancier chirographaire qui, de plus, n'a pas déclaré sa créance dans le délai imparti au mandataire judiciaire. De toutes manières et ne général cela ne sert à rien !
Car selon mes infos, la société ID Shopping, exploitante du site Surinvitation.com, a été dans l'obligation de solliciter une mesure de redressement judiciaire le 9 mars 2011. Compte tenu de l'importance de ses dettes, la société n''a pas trouvé de repreneur et sa liquidation a été prononcée le 15 juin 2011.
Vous êtes donc dans la situation du créancier chirographaire qui, de plus, n'a pas déclaré sa créance dans le délai imparti au mandataire judiciaire. De toutes manières et ne général cela ne sert à rien !
(suite, après contact)
Un autre bénévole de mon assoc. m'indique que la société a effectivement été reprise par Fashion Privilège.
Mais les créances sur l'ancienne société ne sont pas transfèrées vers la nouvelle. Fashion Privilège avait décidé à titre de geste commercial d'offirir des bons d'achat « de 10 euros pour un montant correspondant à la créance arrondie à la dizaine supérieure.Ces bons, étaient cumulables mais utilisables seulement par tranche de 40€ d'achats ».
Il ne s'agissait toutefois que d'un geste commercial ce qui limite l'obligation et ne permet pas de poursuites en cas de non respect de cette promesse.
Je ne pense pas que la DDPP pourra intervenir dans cette affaire.
Un autre bénévole de mon assoc. m'indique que la société a effectivement été reprise par Fashion Privilège.
Mais les créances sur l'ancienne société ne sont pas transfèrées vers la nouvelle. Fashion Privilège avait décidé à titre de geste commercial d'offirir des bons d'achat « de 10 euros pour un montant correspondant à la créance arrondie à la dizaine supérieure.Ces bons, étaient cumulables mais utilisables seulement par tranche de 40€ d'achats ».
Il ne s'agissait toutefois que d'un geste commercial ce qui limite l'obligation et ne permet pas de poursuites en cas de non respect de cette promesse.
Je ne pense pas que la DDPP pourra intervenir dans cette affaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2011 à 12:30
Oui en France
Surinvitation.com
26 déc. 2011 à 16:47
La Société est inscrite au RCS et a un numéro de tél. 'normal' donc pas un site situé 'hors de prortée' (Genre 'yeux bridés').
Par contre il y a eu rachat et la nouvelle Société n'est pas obligatoirement obligée de reprendre le passif de l'ancienne.. Vois avec une Asso de Consommateurs pour dépatouiller le pb..
Pour la novelle commande tu peux faire une Mise en Demeure pour commencer...
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+