Longue distance pour récupérer documents
Résolu
tekman
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caroledu92 Messages postés 16132 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16132 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à mon déménagement dans une autre région (de région parisienne en alsace), j'ai recu un quatrieme recommandé de mon employeur m'indiquant que je suis licencié pour faute grave. Je m'attendais à recevoir mes documents (attestation, solde etc...) mais dans la lettre mon employeur me demande d'aller les chercher sur mon lieu de travail. Sachant que je ne suis pas vehiculé, dois-je parcourir plus de 1000 kilomètres aller-retour pour récupérer ces documents? Je n'ai plus de revenu depuis trois mois et en aucuns cas les moyens de m'offrir le billet de train!
Merci d'avance pour vos réponses
David
Suite à mon déménagement dans une autre région (de région parisienne en alsace), j'ai recu un quatrieme recommandé de mon employeur m'indiquant que je suis licencié pour faute grave. Je m'attendais à recevoir mes documents (attestation, solde etc...) mais dans la lettre mon employeur me demande d'aller les chercher sur mon lieu de travail. Sachant que je ne suis pas vehiculé, dois-je parcourir plus de 1000 kilomètres aller-retour pour récupérer ces documents? Je n'ai plus de revenu depuis trois mois et en aucuns cas les moyens de m'offrir le billet de train!
Merci d'avance pour vos réponses
David
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6 réponses
Bonjour
Oui vous devez aller le chercher.
Dans certains cas, cela peut se faire par lettre recommandée, mais je pense que votre employeur ne le fera pas car manifestement vous ne vous êtes pas quittés en bons termes ! Donc il n'est pas obligé de vous arranger
Oui vous devez aller le chercher.
Dans certains cas, cela peut se faire par lettre recommandée, mais je pense que votre employeur ne le fera pas car manifestement vous ne vous êtes pas quittés en bons termes ! Donc il n'est pas obligé de vous arranger
Bonjour,
À la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, démission...), l'employeur remet obligatoirement au salarié :
-un certificat de travail qui atteste, notamment, de l'emploi occupé par le salarié dans l'entreprise ;
- un reçu pour solde de tout compte ;
- une attestation pour Pôle Emploi indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l'allocation chômage.
Une absence de remise, une remise tardive, ou une remise de documents non conformes exposent l'employeur à une amende d'une part (art. R.1238-7 du code du travail ), et ouvrent droit pour le salarié à l'octroi de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi d'autre part.
Ainsi, la Cour de Cassation a jugé que « le manquement de l'employeur à son obligation de remettre les documents nécessaires à l'ASSEDIC, qui est à l'origine directe de la privation des allocations chômage, entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qui doit être réparé »
(Cass. Soc. 30 juin 2010, n° 09-42116).
Compte tenu de votre éloignement géographique vous n'êtes pas obligés de vous déplacer jusqu'à l'employeur.
Que faire pour obtenir délivrance des documents et réparation du préjudice subi ?
En premier lieu, Adressez à votre employeur une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Si l'employeur refuse purement et simplement de transmettre une attestation à Pôle Emploi, ce dernier lui fera également une mise en demeure.
Puis, si pas de réponse faites une demande au Conseil de Prud'homme, où le bureau de conciliation est compétent (article R.1454-14 du code du travail) .
Il pourra ordonner la remise des documents sous astreinte, et allouer des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié .
Ne vous laissez pas faire.
Cordialement et bon courage
À la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, démission...), l'employeur remet obligatoirement au salarié :
-un certificat de travail qui atteste, notamment, de l'emploi occupé par le salarié dans l'entreprise ;
- un reçu pour solde de tout compte ;
- une attestation pour Pôle Emploi indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l'allocation chômage.
Une absence de remise, une remise tardive, ou une remise de documents non conformes exposent l'employeur à une amende d'une part (art. R.1238-7 du code du travail ), et ouvrent droit pour le salarié à l'octroi de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi d'autre part.
Ainsi, la Cour de Cassation a jugé que « le manquement de l'employeur à son obligation de remettre les documents nécessaires à l'ASSEDIC, qui est à l'origine directe de la privation des allocations chômage, entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qui doit être réparé »
(Cass. Soc. 30 juin 2010, n° 09-42116).
Compte tenu de votre éloignement géographique vous n'êtes pas obligés de vous déplacer jusqu'à l'employeur.
Que faire pour obtenir délivrance des documents et réparation du préjudice subi ?
En premier lieu, Adressez à votre employeur une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Si l'employeur refuse purement et simplement de transmettre une attestation à Pôle Emploi, ce dernier lui fera également une mise en demeure.
Puis, si pas de réponse faites une demande au Conseil de Prud'homme, où le bureau de conciliation est compétent (article R.1454-14 du code du travail) .
Il pourra ordonner la remise des documents sous astreinte, et allouer des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié .
Ne vous laissez pas faire.
Cordialement et bon courage
Merci de vos réponse. Mon employeur ayant refusé ma demande de rupture conventionnel (crainte de controle de l'inspection du travail), nous nous sommes mis d'accord pour un licenciement. Financièrement, je prefère la mise en demeure en AR plutot que le trajet.
Merci
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En effet, mais je ne suis pas parti du jour au lendemain. Je les ai prevenus à l'avance pour qu'il puisse se retourner et me trouver un remplacant.
Et bien vous avez eu de la """"chance"""" qu'il vous licencie rapidement (j'ai mis plein de ")
Si vous saviez le nombre de personnes qui passent ici se plaignant de rester des mois et des mois sans salaire ni indemnité chômage ni possibilité de travailler ailleurs car leur employeur ne bouge pas suite à leur abandon de poste !
Si vous saviez le nombre de personnes qui passent ici se plaignant de rester des mois et des mois sans salaire ni indemnité chômage ni possibilité de travailler ailleurs car leur employeur ne bouge pas suite à leur abandon de poste !
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