Visite impromptue sans accord du locataire
Résolu
mimi64160
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pastoutafait -
pastoutafait -
Bonjour,
la question que je pose aujourd'hui, c'est est-ce que mon agent immobilier ou mon propriétaire a le droit de rentrer chez moi sans mon accord et surtout sans m'avoir prévenu au préalable?
je m'explique, aujourd'hui alors que j'étais chez moi, en train de dormir, et que mon conjoint était au travail avec notre seule voiture, le propriétaire ou l'agent immobilier est rentré chez moi, sans doute sans penser que j'étais là...
or, mes deux chiens, qui étaient à l'intérieur avec moi, ont réagi au quart de tour en aboyant. La personne est donc parti en suivant mais j'ai eu le temps de voir partir la voiture et de la reconnaitre!
est-ce normal?????
merci pour votre réponse
la question que je pose aujourd'hui, c'est est-ce que mon agent immobilier ou mon propriétaire a le droit de rentrer chez moi sans mon accord et surtout sans m'avoir prévenu au préalable?
je m'explique, aujourd'hui alors que j'étais chez moi, en train de dormir, et que mon conjoint était au travail avec notre seule voiture, le propriétaire ou l'agent immobilier est rentré chez moi, sans doute sans penser que j'étais là...
or, mes deux chiens, qui étaient à l'intérieur avec moi, ont réagi au quart de tour en aboyant. La personne est donc parti en suivant mais j'ai eu le temps de voir partir la voiture et de la reconnaitre!
est-ce normal?????
merci pour votre réponse
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3 réponses
bonjour
si votre porte n'était pas fermée à clé, vous savez maintenant que c'est imprudent.
si elle était verrouillée, vous savez donc maintenant que quelqu'un possède un double de votre clé.
vous reste en conséquence à changer le cylindre de votre serrure pour éviter ce genre d'intrusion.
si votre porte n'était pas fermée à clé, vous savez maintenant que c'est imprudent.
si elle était verrouillée, vous savez donc maintenant que quelqu'un possède un double de votre clé.
vous reste en conséquence à changer le cylindre de votre serrure pour éviter ce genre d'intrusion.
il est évident que nul n'a le droit d'entrer chez vous, tant que vous êtes locataire en titre, sans votre accord préalable
par ailleurs la jurisprudence interdit au propriétaire et/ou au mandataire
dans tous de conserver des clefs de l'appartement
maintenant s'agissant d'une éventuelle intrusion
-soit vous avez des preuves ou une certitude et vous déposez plainte contre ce monsieur pour violation de propriété privée
-soit vous n'avez que des soupçons, et je vous suggère de lui envoyer un courrier recommandé AR lui précisant que vous l'avez vu tel jour, que malheureusement vous n'avez pas pu lui ouvrir et vous lui demandez qu'il explicite le but de sa visite
dans tous les cas vous changez votre serrure (cout 30 €) pour être tranquille
par ailleurs la jurisprudence interdit au propriétaire et/ou au mandataire
dans tous de conserver des clefs de l'appartement
maintenant s'agissant d'une éventuelle intrusion
-soit vous avez des preuves ou une certitude et vous déposez plainte contre ce monsieur pour violation de propriété privée
-soit vous n'avez que des soupçons, et je vous suggère de lui envoyer un courrier recommandé AR lui précisant que vous l'avez vu tel jour, que malheureusement vous n'avez pas pu lui ouvrir et vous lui demandez qu'il explicite le but de sa visite
dans tous les cas vous changez votre serrure (cout 30 €) pour être tranquille
"violation de propriété privée" : non... Entrée avec effraction, qui s'applique aussi au cas où une personne utilise frauduleusement un double dans certains cas...
Par contre si la porte était ouverte, même pas la peine de se déplacer au commissariat où à la gendarmerie... En cas de soupçons sans constatation formelle de délit pénal, il peut être utile de déposer une main courante (sans déposer plainte), en s'en tenant aux faits, et dans le but qu'en cas de dépôt de plainte ultérieur (pour nouveau fait et délit avéré) le dossier soit regardé sous un angle plus poussé.
Par contre si la porte était ouverte, même pas la peine de se déplacer au commissariat où à la gendarmerie... En cas de soupçons sans constatation formelle de délit pénal, il peut être utile de déposer une main courante (sans déposer plainte), en s'en tenant aux faits, et dans le but qu'en cas de dépôt de plainte ultérieur (pour nouveau fait et délit avéré) le dossier soit regardé sous un angle plus poussé.
"
par ailleurs la jurisprudence interdit au propriétaire et/ou au mandataire (...)" -> ça serait pas plutôt qu'en cas de problème, avec un propriétaire/mandataire conservant les clés (sauf accord formel librement consenti du locataire), le propriétaire/mandataire peut se retrouver dans de sals draps...
par ailleurs la jurisprudence interdit au propriétaire et/ou au mandataire (...)" -> ça serait pas plutôt qu'en cas de problème, avec un propriétaire/mandataire conservant les clés (sauf accord formel librement consenti du locataire), le propriétaire/mandataire peut se retrouver dans de sals draps...
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