Syndic en fonction sans avoir été réélu
coopropriétaire mecontant
-
24 déc. 2011 à 09:19
Paris. Messages postés 1051 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 - 28 déc. 2011 à 19:53
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Paris.
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26 mai 2014
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25 déc. 2011 à 13:47
25 déc. 2011 à 13:47
Bonjour,
Le Syndic ne peut convoquer une AG., après la fin de son contrat (mandat).
Le Syndicat des Copropriétaires est dépourvu de Syndic et à tout moment, cette Assemblée Générale qui vient d'avoir lieu, peut être frappé de nullité (et les suivantes)...
Vous devriez prendre un Avocat et aller au TGI pour qu'un "Administrateur judiciaire" soit désigné pour la Copropriété, le temps pour celui-ci de récupérer tous "les documents et les Archives" de la copropriété auprès de l'ancien Syndic, et de convoquer une AGO., pour élire et désigner un nouveau Syndic et préparer les comptes...
Recherchez à vous procurer 2 ou 3 " Projets" de contrats de Syndic.
Cela prendra quelques mois pour avoir un résultat positif (environ six à dix mois).
(Je viens de le faire pour notre copropriété).
Cordialement.
Le Syndic ne peut convoquer une AG., après la fin de son contrat (mandat).
Le Syndicat des Copropriétaires est dépourvu de Syndic et à tout moment, cette Assemblée Générale qui vient d'avoir lieu, peut être frappé de nullité (et les suivantes)...
Vous devriez prendre un Avocat et aller au TGI pour qu'un "Administrateur judiciaire" soit désigné pour la Copropriété, le temps pour celui-ci de récupérer tous "les documents et les Archives" de la copropriété auprès de l'ancien Syndic, et de convoquer une AGO., pour élire et désigner un nouveau Syndic et préparer les comptes...
Recherchez à vous procurer 2 ou 3 " Projets" de contrats de Syndic.
Cela prendra quelques mois pour avoir un résultat positif (environ six à dix mois).
(Je viens de le faire pour notre copropriété).
Cordialement.
la question semble être quelle est la légitimité de ce syndic
la loi prévoit que l'assemble générale est convoquée annuellement par LR AR, avec l'ordre du jour
de plus le notaire vous a fourni, normalement, une copie du règlement de copropriété et un quitus du syndic pour l'ancien propriétaire
en vous appuyant sur ces documents
vous pouvez signifier au syndic que tout ce qui a été voté en AG avant l'acquisition est à la charge de l'ancien propriétaire
pour le reste, si vous n'avez pas contesté le syndic lors de la réunion, vous avez à mon sens commis une erreur, puisque le syndic s'est trouvé de fait confirmé alors qu'il était selon vos affirmations dans l'illégalité.
demandez les compte rendu des AG précédentes et des documents de convocation, vous aurez ainsi des éléments pour vous adresser aux autres copropriétaires, et éventuellement au médiateur
pour mémoire, vous pouvez également être syndic bénévole, afin de reprendre le a gestion de la copro en main, mais avec autant de lots, je vous le déconseille
la loi prévoit que l'assemble générale est convoquée annuellement par LR AR, avec l'ordre du jour
de plus le notaire vous a fourni, normalement, une copie du règlement de copropriété et un quitus du syndic pour l'ancien propriétaire
en vous appuyant sur ces documents
vous pouvez signifier au syndic que tout ce qui a été voté en AG avant l'acquisition est à la charge de l'ancien propriétaire
pour le reste, si vous n'avez pas contesté le syndic lors de la réunion, vous avez à mon sens commis une erreur, puisque le syndic s'est trouvé de fait confirmé alors qu'il était selon vos affirmations dans l'illégalité.
demandez les compte rendu des AG précédentes et des documents de convocation, vous aurez ainsi des éléments pour vous adresser aux autres copropriétaires, et éventuellement au médiateur
pour mémoire, vous pouvez également être syndic bénévole, afin de reprendre le a gestion de la copro en main, mais avec autant de lots, je vous le déconseille
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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28 déc. 2011 à 07:50
28 déc. 2011 à 07:50
Bonjour,
Actuellement Votre copropiété est sans syndic car non régulièrement élu en AG.
Dans ce cas la loi impose la désignation d'un syndic provisoire par voie judiciaire. C'est l'article 46 du décret du 17 mars 1967 qui s'applique dans ce cas.
Que dit la loi
" À défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le Président du Tribunal de Grande Instance désigne le syndic (note de l'ARC : ce peut être un syndic professionnel ou un administrateur judiciaire) par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du Conseil syndical ".
Dans un tel cas, la loi prévoit que SEUL un copropriétaire peut agir, ce qui veut dire que le syndic sortant ne peut pas saisir le tribunal.
La désignation auprès du TGI nécessite l'intervention d'un avocat cout environ 200€ Contenu de la demande : 1 demi page + documents à joindre
Auparavant il est indispensable de négocier votre contrat de syndic et proposer son nom, en général le tribunal valide le syndic proposé comme syndic provisoire avce une mission définie dans l'ordonnance.
Vous avez le droit de faire prendre en charge les frais par le syndicat .
Par ailleurs les décisions prises avant en AG même avec irrégularités s'impose à vous vous ne pouvez plus les contester après un délai de 2 mois donc vous avez l'obligation de payer.
Cordialement
Actuellement Votre copropiété est sans syndic car non régulièrement élu en AG.
Dans ce cas la loi impose la désignation d'un syndic provisoire par voie judiciaire. C'est l'article 46 du décret du 17 mars 1967 qui s'applique dans ce cas.
Que dit la loi
" À défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le Président du Tribunal de Grande Instance désigne le syndic (note de l'ARC : ce peut être un syndic professionnel ou un administrateur judiciaire) par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du Conseil syndical ".
Dans un tel cas, la loi prévoit que SEUL un copropriétaire peut agir, ce qui veut dire que le syndic sortant ne peut pas saisir le tribunal.
La désignation auprès du TGI nécessite l'intervention d'un avocat cout environ 200€ Contenu de la demande : 1 demi page + documents à joindre
Auparavant il est indispensable de négocier votre contrat de syndic et proposer son nom, en général le tribunal valide le syndic proposé comme syndic provisoire avce une mission définie dans l'ordonnance.
Vous avez le droit de faire prendre en charge les frais par le syndicat .
Par ailleurs les décisions prises avant en AG même avec irrégularités s'impose à vous vous ne pouvez plus les contester après un délai de 2 mois donc vous avez l'obligation de payer.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2011 à 20:10
Merci de votre réponse, ce qui me gène dans tout ça c'est que les autres coopropriétaires ont à la majorité acceptez les quitus des années précédentes alors que le syndic n'avait plus de pouvoir. Il a continué de payer les assurances, l'entretien de l'antenne collective (dont 2 autres lotissements sont branchés dessus et qui est sur notre coopropriété) et signé des contrats d'entretien d'espaces vert qui ont été entretenus et nous les fait payer. J'ai demandé pendant l'assemblé à ce qu'il fasse passer toute les factures pour qu'on puisse vérifier et il s'est bien arranger à ne pas les faire passer, en a fait passé qu'une seule et dont j'ai rien compris parce que la facture ne concerne pas que notre cooproriété mais la notre et les 2 autres lotissements voisins qu'il sont dessus. Il a renoncé à ses honoraires depuis 2005. Hors à ma position étant entré en avril 2007 et son mandat s'est terminé en septembre 2007 ses honoraires m'auraient couté moins cher que de payer tout ce qu'il réclame. .Si un administrateur est désigné, vu les carences qu'il y a eu peut-il nous faire payer les frais qu'il a dépenser sans notre autorisation depuis septembre 2007 et depuis la fin des contrats ? Vous avez pris un avocat et saisi le tribunal. Ca vous a coutez de l'argent ou vous avez été remboursé de vos dépenses d'avocat si vous avez gagné ? Combien ? et le fait de que les autres ont acceptez, quelle chance ai-je de gagner au tribunal ?
28 déc. 2011 à 02:43
Les honoraires d'un Avocat sont libres aussi, lorsque vous sollicitez un R-D-V., prenez soin de demander ses tarifs d'une 1ère consultation (en principe gratuite) puis, pour rédiger et l'envoi de lettres, aussi la rédaction de l'Ordonnance pour que l'Avocat puisse aller déposer le Dossier au TGI...
Si vous êtes seul(e) Copropriétaire, vous aurez à faire l'avance pour l'Avocat, quant à "une provison" établie pour les frais de l'Administrateur judiciaire, c'est pris sur les fonds de la copropriété (environ 700 EURO) et quant aux coût qui est facturé au Syndicat, après avoir convoqué une AG., pour désigner et élire un nouveau Syndic, et une fois sa mission terminée, comptez un peu plus que le coût d'un contrat de Syndic (environ 4000 EURO pour dix mois.
Pour aller au Tribunal, vous n'avez pas besoin de l'accord des copropriétaires si votre demande est recevable. La consultation d'un Avocat (spécialiste du Droit Immobilier) sera de bon conseil.
(La durée a été en rapport du dossier qui a été déposé).
En suite, le nouveau Syndic aura à préparer les questions à faire porter à l'Ordre- du-Jour et convoquer une AG., normalement dans les 3 mois qui suivent la remise du Dossier complet de la copropriété.
Cordialement.
28 déc. 2011 à 02:47
28 déc. 2011 à 15:58
La demande d'assemblé générale à été envoyé en recommandé avec accusé de reception au mois de septembre et l'assemblé générale a eu lieu le 24 novembre. Je peux donc encore contester jusqu'au 24 janvier 2012. On vient de recevoir la copie du pv qui a été établi à l'assemblé qui à été présider par le syndic (un coopropriétaire à juste été nomé pour signer le pv à la fin de l'assemblée). Donc si je comprends bien si un administrateur est désigné ça va couter 4700€ environ ? Le problème aussi c'est que yavait plus de syndicat non plus il n'avait pas été renouveller. En gros personne disait rien puisque le syndic ne demandait pas d'argent et maintenant faut payer et la date butoir est le 5 janvier
Modifié par Paris. le 28/12/2011 à 19:59
Vous êtes dans le délai de 2 mois, à compter de la date de la première présentation de la lettre que vous a fait parvenir le Syndic, LR.A.R contenant le P-V de l'AG...
Cordialement.