Demande reponse concrete a ce probleme
jl
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
je suis agriculteur en place sur une proprietee de 7.70 hectares avec un bail signé en 2006.
En 2008 j'ai signé un acte de vente chez le notaire avec les proprietaires dont l' un des deux avait des problemes de santé, la safer a préempté les dits terrains afin de les attribués à un autre agriculteur exploitant 160 hectares .
Depuis 2008 et suite à la déscision de la safer d'exercer le droit de préemption, j 'ai porté cette affaire devant le tribunal.
Après trois ans instruction du dossier, mon avocat m'indique que le tribunal donne accord a la safer.
ES CE QUE JE PEUT FAIRE APPEL DE CETTE DESCISION ?
POURRAIS- JE ALLER en cour de cassation ?
Merci de me répondre
je suis agriculteur en place sur une proprietee de 7.70 hectares avec un bail signé en 2006.
En 2008 j'ai signé un acte de vente chez le notaire avec les proprietaires dont l' un des deux avait des problemes de santé, la safer a préempté les dits terrains afin de les attribués à un autre agriculteur exploitant 160 hectares .
Depuis 2008 et suite à la déscision de la safer d'exercer le droit de préemption, j 'ai porté cette affaire devant le tribunal.
Après trois ans instruction du dossier, mon avocat m'indique que le tribunal donne accord a la safer.
ES CE QUE JE PEUT FAIRE APPEL DE CETTE DESCISION ?
POURRAIS- JE ALLER en cour de cassation ?
Merci de me répondre
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2 réponses
bonjour
oui.
cela ne préjugera en rien du résultat.
oui également.
celle-ci ne jugeant qu'en droit (et non sur le fond) il faudrait que le jugement soumis présente une erreur de ce type pour qu'il soit cassé.
ES CE QUE JE PEUT FAIRE APPEL DE CETTE DESCISION ?
oui.
cela ne préjugera en rien du résultat.
POURRAIS- JE ALLER en cour de cassation ?
oui également.
celle-ci ne jugeant qu'en droit (et non sur le fond) il faudrait que le jugement soumis présente une erreur de ce type pour qu'il soit cassé.
Bonjour,
Je confirme : vous pouvez faire appel de la décision auprès de la Cour d'Appel, puisqu'il semble que ce type d'affaire relève du tribunal judiciaire et non administratif (votre affaire n'a pas été jugée par le tribunal administratif, au moins ?!)
Le délai pour faire appel est généralement d'un mois, à partir de la décision du Tribunal.
Si, lors de l'appel, la cour juge autant sur le fond que sur la forme, ce ne sera plus le cas en Cour de Cassation qui jugera uniquement sur la forme. Il serait donc bon que vous vous appuyez sur un point de droit pour faire valoir votre argumentation.
Je vous joins un lien intéressant à ce sujet qui dit que la nomination des SAFER doit se faire par décret et que certains d'entre eux sont parfois jugés illégaux : "http://droitdepreemption.blogspirit.com/archive/2010/01/14/l-illegalite-des-preemptions-des-safer.html
En outre, une SAFER doit faire jouer son droit de préemption dans l'objectif, il me semble, d'éviter le démembrement : il serait donc bon de savoir pourquoi cet autre agriculteur a été choisi et pas vous ?
Discutez-en avec votre avocat ...
Cdlt
Je confirme : vous pouvez faire appel de la décision auprès de la Cour d'Appel, puisqu'il semble que ce type d'affaire relève du tribunal judiciaire et non administratif (votre affaire n'a pas été jugée par le tribunal administratif, au moins ?!)
Le délai pour faire appel est généralement d'un mois, à partir de la décision du Tribunal.
Si, lors de l'appel, la cour juge autant sur le fond que sur la forme, ce ne sera plus le cas en Cour de Cassation qui jugera uniquement sur la forme. Il serait donc bon que vous vous appuyez sur un point de droit pour faire valoir votre argumentation.
Je vous joins un lien intéressant à ce sujet qui dit que la nomination des SAFER doit se faire par décret et que certains d'entre eux sont parfois jugés illégaux : "http://droitdepreemption.blogspirit.com/archive/2010/01/14/l-illegalite-des-preemptions-des-safer.html
En outre, une SAFER doit faire jouer son droit de préemption dans l'objectif, il me semble, d'éviter le démembrement : il serait donc bon de savoir pourquoi cet autre agriculteur a été choisi et pas vous ?
Discutez-en avec votre avocat ...
Cdlt
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