Assureur versatile
leroge
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Lorsque l'Administration fiscale prend une position elle ne peut plus en déroger, même si cette interprétation est contraire à la Loi. En est-il de même dans le Droit des Assurances: un assureur qui prend une position par écrit suite au rapport de son propre expert, peut-il par la suite (au bout de 10 ans de procès) prendre une position contraire au motif qu'il pourrait y avoir une interprétation différente qui lui serait plus favorable?*
merci pour votre reponse
Lorsque l'Administration fiscale prend une position elle ne peut plus en déroger, même si cette interprétation est contraire à la Loi. En est-il de même dans le Droit des Assurances: un assureur qui prend une position par écrit suite au rapport de son propre expert, peut-il par la suite (au bout de 10 ans de procès) prendre une position contraire au motif qu'il pourrait y avoir une interprétation différente qui lui serait plus favorable?*
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1 réponse
bonjour (tiens? vous avez dit bonjour, ici...)
comme vous l'a dit chaber, sans information sur le contexte, difficile de vous apporter une réponse étayée.
encore que sans aller bien pus loin que votre première phrase, l'application d'un contrat ne peut être contraire à la loi.
cf 1108, 1133, 1134, 1172cc...
comme vous l'a dit chaber, sans information sur le contexte, difficile de vous apporter une réponse étayée.
encore que sans aller bien pus loin que votre première phrase, l'application d'un contrat ne peut être contraire à la loi.
cf 1108, 1133, 1134, 1172cc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...