Assureur versatile

leroge - 24 déc. 2011 à 01:10
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 déc. 2011 à 13:54
Bonjour,

Lorsque l'Administration fiscale prend une position elle ne peut plus en déroger, même si cette interprétation est contraire à la Loi. En est-il de même dans le Droit des Assurances: un assureur qui prend une position par écrit suite au rapport de son propre expert, peut-il par la suite (au bout de 10 ans de procès) prendre une position contraire au motif qu'il pourrait y avoir une interprétation différente qui lui serait plus favorable?*

merci pour votre reponse

1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
24 déc. 2011 à 13:54
bonjour (tiens? vous avez dit bonjour, ici...)

comme vous l'a dit chaber, sans information sur le contexte, difficile de vous apporter une réponse étayée.
encore que sans aller bien pus loin que votre première phrase, l'application d'un contrat ne peut être contraire à la loi.
cf 1108, 1133, 1134, 1172cc...
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