En cas de décès sans héritier que faire ?
milka
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23 déc. 2011 à 17:25
Sebastien 38 Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013 - 23 déc. 2011 à 17:41
Sebastien 38 Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2013 - 23 déc. 2011 à 17:41
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2 réponses
Sebastien 38
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2 juillet 2013
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23 déc. 2011 à 17:35
23 déc. 2011 à 17:35
Bonjour
Si son mari décède :
- si son mari a encore son père et sa mère, 1/2 pour votre soeur et 1/2 pour les parents
- si son mari a encore son père ou sa mère 3/4 pour votre soeur et 1/4 pour le parent
- si son mari n'a plus ses parents, tout pour votre soeur (sauf sur les biens que le mari auraient reçu par succession ou donation ou là les frère et soeur du mari peuvent avoir une partie)
Si son mari décède :
- si son mari a encore son père et sa mère, 1/2 pour votre soeur et 1/2 pour les parents
- si son mari a encore son père ou sa mère 3/4 pour votre soeur et 1/4 pour le parent
- si son mari n'a plus ses parents, tout pour votre soeur (sauf sur les biens que le mari auraient reçu par succession ou donation ou là les frère et soeur du mari peuvent avoir une partie)
angelsam
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23 déc. 2011 à 17:29
23 déc. 2011 à 17:29
N'ayant pas d'enfants, si votre soeur perd son mari, elle héritera de tout le patrimoine du couple (sauf ce que son mari a reçu par héritage ou donation)
Et sans impots.
Et sans impots.
Sebastien 38
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2 juillet 2013
20
23 déc. 2011 à 17:41
23 déc. 2011 à 17:41
Attention aux droits des parents du mari si ils sont encore vivants