Donation et reversion d'usufruit
Résolu
Gilles
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père a eu 2 enfants d'un 1er lit. Après le décès de la mère de ceux-ci il achète une maison.
Mon père rencontrer ma mère se marie et je suis né ensuite.
Mes parents se sont fait une donation mutuelle au dernier suivant.
Après 20 sans contact réel avec nous, ils sont revenus dans nos vies en réclamant que la maison de mon Père leur revienne avec intimidation pour que ma mère s'en aille + tentative échouée de mise sous tutelle de mon. Père.
Mon père à 75ans et ma mère quasi le même âge que mes demi frères.
Voyant les mauvaises actions de mes demi frère mon père a décidé de me faire une donation avec usufruit et réversion d'usufruit pour ma mère.
Je sais qu on ne peut pas desheriter un enfant mais ma question est de savoir si la propriété de mon père vaut 100 et la nue propriété 80, sur qu'elle base dois-je indemniser mes deux demi frères?
Sur la toute propriété ou la nue propriété?
L'indemnisation se fait il au décès de mon père ou au décès de ma mère?
Merci de votre aide.
Gilles.
Mon père a eu 2 enfants d'un 1er lit. Après le décès de la mère de ceux-ci il achète une maison.
Mon père rencontrer ma mère se marie et je suis né ensuite.
Mes parents se sont fait une donation mutuelle au dernier suivant.
Après 20 sans contact réel avec nous, ils sont revenus dans nos vies en réclamant que la maison de mon Père leur revienne avec intimidation pour que ma mère s'en aille + tentative échouée de mise sous tutelle de mon. Père.
Mon père à 75ans et ma mère quasi le même âge que mes demi frères.
Voyant les mauvaises actions de mes demi frère mon père a décidé de me faire une donation avec usufruit et réversion d'usufruit pour ma mère.
Je sais qu on ne peut pas desheriter un enfant mais ma question est de savoir si la propriété de mon père vaut 100 et la nue propriété 80, sur qu'elle base dois-je indemniser mes deux demi frères?
Sur la toute propriété ou la nue propriété?
L'indemnisation se fait il au décès de mon père ou au décès de ma mère?
Merci de votre aide.
Gilles.
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2 réponses
Sur la toute propriété ou la nue propriété?
Sur la nue-propriété seul droit que vous possédez, votre mère détenant l'usufruit.
Si cette donation de la nue-propriété n'a pas encore été concrétisée, il serait prudent qu'elle vous soit consentie par préciput et hors part ce qui vous permettrait de devoir dédommager vos frères consanguins uniquement sur leur réserve soit 1/4 pour chacun au lieu d'un tiers.
Si cela peut vous rassurer, et surtout rassurer votre mère, sachez qu'en + des droits qu'elle détiendra en usufruit, elle bénéficie d'un droit d'habitation viager sur cette maison et d'usage du mobilier qu'elle contient.
Cet élément + l'autre calmera peut-être les ardeurs et prétentions des enfants nés de la première union.
Sur la nue-propriété seul droit que vous possédez, votre mère détenant l'usufruit.
Si cette donation de la nue-propriété n'a pas encore été concrétisée, il serait prudent qu'elle vous soit consentie par préciput et hors part ce qui vous permettrait de devoir dédommager vos frères consanguins uniquement sur leur réserve soit 1/4 pour chacun au lieu d'un tiers.
Si cela peut vous rassurer, et surtout rassurer votre mère, sachez qu'en + des droits qu'elle détiendra en usufruit, elle bénéficie d'un droit d'habitation viager sur cette maison et d'usage du mobilier qu'elle contient.
Cet élément + l'autre calmera peut-être les ardeurs et prétentions des enfants nés de la première union.
A aucun moment il ne parle de préciput.
L'expression habituelle " par préciput et hors part" a été remplacée par celle de "hors part successorale". Elle reprenait deux mots synonymes le "préciput" étant toujours un avantage devant en + de la part normale dans une indivision.
Dictionnaire juridique
L'expression " hors part successorale" remplace le mot "préciput" qui a été supprimé du texte de l'article 843 de l'article 844, du Code civil par la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
Votre acte contient la mention "hors part" cela vous suffit.
L'expression habituelle " par préciput et hors part" a été remplacée par celle de "hors part successorale". Elle reprenait deux mots synonymes le "préciput" étant toujours un avantage devant en + de la part normale dans une indivision.
Dictionnaire juridique
L'expression " hors part successorale" remplace le mot "préciput" qui a été supprimé du texte de l'article 843 de l'article 844, du Code civil par la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
Votre acte contient la mention "hors part" cela vous suffit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
dans le projet d'acte, le notaire dit bien que le bien en donation (bien qui je le rappelle est le seul et unique bien du donateur) est hors part. A aucun moment il ne parle de préciput.
Quel en est la conséquence?