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2 réponses
Bonjour
C'est une grosse erreur de ne pas avoir fait un EDL en entrée le logement est considéré sans défauts (vous êtes en cause par votre négligence)
Seule une photo datée et signée des 2 parties est valable
Devant un refus de faire un EDL Amiable de sortie vous devez faire faire un EDL de sortie par huissier à frais partagés ce qui demande une douzaine de jours
Et surtout ne pas récupérer les clés ce qui rendrait l'EDL d'huissier impossible
Bien sur sans rendu de clés, ils restent locataires et le loyer en cours
C'est une grosse erreur de ne pas avoir fait un EDL en entrée le logement est considéré sans défauts (vous êtes en cause par votre négligence)
Seule une photo datée et signée des 2 parties est valable
Devant un refus de faire un EDL Amiable de sortie vous devez faire faire un EDL de sortie par huissier à frais partagés ce qui demande une douzaine de jours
Et surtout ne pas récupérer les clés ce qui rendrait l'EDL d'huissier impossible
Bien sur sans rendu de clés, ils restent locataires et le loyer en cours
kikifather
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vendredi 2 décembre 2011
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22 déc. 2011 à 22:35
22 déc. 2011 à 22:35
Bsr
Le fait de ne pas avoir fait d'EDL d'entrée = bon état du logement
C'était au locataire de faire le nécessaire pour le faire établir (éventuellement un constat d'huissier).
Il doit donc répondre de toutes les dégradations constatées sur l'EDL de sortie (même celles qui existaient déjà !)
Vous pouvez prélever les coûts sur la caution sous réserve de justificatifs (Il s'agit des frais engagés pour la remise en état du logement, justifiés par des devis et des factures)
Puisqu'il ne veut pas signer l'EDL de sortie, faites le établir par huissier (comme cela ce sera incontestable!)
Le fait de ne pas avoir fait d'EDL d'entrée = bon état du logement
C'était au locataire de faire le nécessaire pour le faire établir (éventuellement un constat d'huissier).
Il doit donc répondre de toutes les dégradations constatées sur l'EDL de sortie (même celles qui existaient déjà !)
Vous pouvez prélever les coûts sur la caution sous réserve de justificatifs (Il s'agit des frais engagés pour la remise en état du logement, justifiés par des devis et des factures)
Puisqu'il ne veut pas signer l'EDL de sortie, faites le établir par huissier (comme cela ce sera incontestable!)
La législation juridique et financière évolue en permanence...