Annulation vente maison sans compensation
Résolu
Poupsy
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bulou -
bulou -
Bonjour,
Mes parents possèdent une fermette et 1600 m² de terrain dont une partie n'est pas constructible et en zone inondable. Ils ont trouvé un acheteur en septembre et la vente finale devait se faire en décembre. L'acheteur a l'habitude d'acheter des vieilles maisons pour les retaper et les revendre, c'est plus ou moins son métier.
Mes parents l'ont laissé plusieurs fois venir pour prendre les mesures du terrain qu'il souhaitait diviser.
La vente devait se faire début décembre, mes parents ont loué un gîte pour 2 semaines car pensaient finaliser leurs démarches administratives et finalement la vente a été repoussée fin décembre.
A une semaine de la vente finale ils apprennent que l'acheteur n'en veut plus car il n'a pas obtenu le papier pour construire sur la partie du terrain qu'il souhaitait diviser. Le notaire et l'agence immobilière disent à mes parents qu'ils n'ont droit à rien, ni au pourcentage en cas d'annulation ni à un remboursement pour leur location ! Il semble qu'une clause permette le fait de ne rien donner...
Ma mère a démissionné, mes parents ont vendu tous leurs biens, tout résilié (électricité...)...
Que peut-on faire ?
Merci par avance pour vos réponses.
Mes parents possèdent une fermette et 1600 m² de terrain dont une partie n'est pas constructible et en zone inondable. Ils ont trouvé un acheteur en septembre et la vente finale devait se faire en décembre. L'acheteur a l'habitude d'acheter des vieilles maisons pour les retaper et les revendre, c'est plus ou moins son métier.
Mes parents l'ont laissé plusieurs fois venir pour prendre les mesures du terrain qu'il souhaitait diviser.
La vente devait se faire début décembre, mes parents ont loué un gîte pour 2 semaines car pensaient finaliser leurs démarches administratives et finalement la vente a été repoussée fin décembre.
A une semaine de la vente finale ils apprennent que l'acheteur n'en veut plus car il n'a pas obtenu le papier pour construire sur la partie du terrain qu'il souhaitait diviser. Le notaire et l'agence immobilière disent à mes parents qu'ils n'ont droit à rien, ni au pourcentage en cas d'annulation ni à un remboursement pour leur location ! Il semble qu'une clause permette le fait de ne rien donner...
Ma mère a démissionné, mes parents ont vendu tous leurs biens, tout résilié (électricité...)...
Que peut-on faire ?
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3 réponses
Bonjour,
Vous ne parlez pas d'avant-projet de contrat : je suppose qu'il y a quand même eu une signature de compromis ?
Et sur ce compromis, quelles sont les clauses suspensives : l'acheteur a-t-il conditionné la vente à un quelconque permis de construire ?
Vous ne parlez pas d'avant-projet de contrat : je suppose qu'il y a quand même eu une signature de compromis ?
Et sur ce compromis, quelles sont les clauses suspensives : l'acheteur a-t-il conditionné la vente à un quelconque permis de construire ?
vous ne pouvez rien faire la condition suspensive d'obtention du permis permet à votre acquéreur de ne pas acheter sans indemnité.tant que les conditions suspensives ne sont pas levées la vente n'est pas faite .vos parents ne se sont pas bien fait expliquer par leur notaire les conséquences de cette clause ,aujourd'hui ils ne leur reste plus qu'à espérer trouver rapidement un acquéreur.
un conseil :dans un document juridique toujours se faire bien expliquer les points que vous n'avez pas parfaitement compris avant de signer car après les conséquences peuvent être graves comme ici.
un conseil :dans un document juridique toujours se faire bien expliquer les points que vous n'avez pas parfaitement compris avant de signer car après les conséquences peuvent être graves comme ici.
Merci pour votre réponse,
De plus, il semble que l'agence l'immobilière leur réclame 14 000 € pour leurs frais de gestion, est-ce légal ?
C'est le comble tout de même, ils veulent juste vendre leur bien, ils se retrouvent à devoir payer une énorme somme, en se retrouvant sans grand chose niveau mobilier, en plus ils ont bradé tout leur matériel de jardin et de maçonnerie (perçeuse...) à la personne qui devait acheter la maison, de façon à débarrasser rapidement les lieux pour le nouvel arrivant :-(
De plus, il semble que l'agence l'immobilière leur réclame 14 000 € pour leurs frais de gestion, est-ce légal ?
C'est le comble tout de même, ils veulent juste vendre leur bien, ils se retrouvent à devoir payer une énorme somme, en se retrouvant sans grand chose niveau mobilier, en plus ils ont bradé tout leur matériel de jardin et de maçonnerie (perçeuse...) à la personne qui devait acheter la maison, de façon à débarrasser rapidement les lieux pour le nouvel arrivant :-(
Bonjour Poupsy,
Non, ils ne peuvent pas demander 14 000 euros pour "frais de gestion" !! Ils ne peuvent pas plus demander des honoraires puisqu'ils n'ont pas mené la vente à son terme. Et s'ils veulent des dommages et intérêts : qu'ils s'adressent plutôt à l'acheteur qui leur a fait louper la vente ! non mais !
Relisez bien le mandat de vente et le compromis de vente ... pour vous assurer qu'ils n'avaient pas prévu ce cas là !
Cdlt
Non, ils ne peuvent pas demander 14 000 euros pour "frais de gestion" !! Ils ne peuvent pas plus demander des honoraires puisqu'ils n'ont pas mené la vente à son terme. Et s'ils veulent des dommages et intérêts : qu'ils s'adressent plutôt à l'acheteur qui leur a fait louper la vente ! non mais !
Relisez bien le mandat de vente et le compromis de vente ... pour vous assurer qu'ils n'avaient pas prévu ce cas là !
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma mère m'a effectivement dit qu'ils n'auraient droit à rien à cause d'une clause suspensive à la délivrance d'un permis de construire. Ce que je ne comprends pas c'est que mes parents vendaient le tout "en l'état".
Cela n'a rien avoir avec "en l'état".
C'est tout simplement une clause qui concerne le permis de construire : si l'acquéreur ne l'obtient pas, il a le droit de renoncer à l'acquisition.
Vos parents ont été mal conseillés car l'intitulé de la clause suspensive aurait dû les protéger un peu plus.
Il était prévisible que le terrain ne pourrait pas obtenir n'importe quel permis de construire puisqu'il est en partie non constructible.
Ce qui est dommage pour eux, c'est qu'ils ont engagé de nombreuses choses (vente de leurs biens, démission, résiliation...) alors que la vente n'était pas certaine puisque soumise à une clause suspensive.
Ben Kikifather vous a tout dit Poupsy ... c'est clair que vos parents n'étaient pas assez protégés par le compromis ...