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Loi sur le dépot de garantie

michel - 22 déc. 2011 à 09:21
 michel - 31 déc. 2011 à 09:17
Bonjour,
Ma mére viens de rentrer dans une résidence de service pour personnes agées .On lui réclame deux mois de dépot de garantie.Je pensais que depuis la loi de 2009 ce n'était qu'un mois.Le directeur de cette résidence me dit qu'il n'est concerné par cette loi de 2009 donc il peux demander deux mois de caution.
Pouvez vous me donner votre sentiment sur l'application de cette loi?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 22/12/2011 à 10:23
Bonjour,
la loi de 2009 ne concerne que les logements vides regis par la loi du 6/07/1989. En résidence meublée le DG est libre et généralement de 2 mois.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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michel
31 déc. 2011 à 09:17
j'avais oublié de préciser dans ma demande que c'était un logement vide.On me demande également plus d'un mois de caution sur des prestations de service en plus des deux mois de caution pour la location du logement????
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Réponse 2 / 2
qef
22 déc. 2011 à 10:25
oui c'est vrai, ils en ont le droit,

1 moi de DG c'est uniquement pour les location habitation non meublé.
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