Loi sur le dépot de garantie
michel
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michel -
michel -
Bonjour,
Ma mére viens de rentrer dans une résidence de service pour personnes agées .On lui réclame deux mois de dépot de garantie.Je pensais que depuis la loi de 2009 ce n'était qu'un mois.Le directeur de cette résidence me dit qu'il n'est concerné par cette loi de 2009 donc il peux demander deux mois de caution.
Pouvez vous me donner votre sentiment sur l'application de cette loi?
Ma mére viens de rentrer dans une résidence de service pour personnes agées .On lui réclame deux mois de dépot de garantie.Je pensais que depuis la loi de 2009 ce n'était qu'un mois.Le directeur de cette résidence me dit qu'il n'est concerné par cette loi de 2009 donc il peux demander deux mois de caution.
Pouvez vous me donner votre sentiment sur l'application de cette loi?
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2 réponses
Bonjour,
la loi de 2009 ne concerne que les logements vides regis par la loi du 6/07/1989. En résidence meublée le DG est libre et généralement de 2 mois.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la loi de 2009 ne concerne que les logements vides regis par la loi du 6/07/1989. En résidence meublée le DG est libre et généralement de 2 mois.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
michel
j'avais oublié de préciser dans ma demande que c'était un logement vide.On me demande également plus d'un mois de caution sur des prestations de service en plus des deux mois de caution pour la location du logement????
La législation juridique et financière évolue en permanence...