Injonction de payer
ik
-
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En tant qu'auto-entrepreneur, j'effectue une mission de prestation de service informatique chez un client, pour le compte de la société X.
Mes factures, émises mensuellement, sont payables à 60 jours, mais la société X me règle plutôt entre 120 et 160 jours suivant la pression atmosphérique, le prix des mangues sur le marché de Port-au-Prince ou le taux de cholestérol du président, et ce malgré plusieurs relances et 3 mises en demeure.
Lors de la dernière mise en demeure, je réclamais le paiement de 3 factures échues ET les intérêts de retard (correspondant aux 3 factures).
En retour, la société X n'a payé que la plus ancienne des factures.
Je suis en train de compléter le dossier pour une injonction de payer auprès du greffe du tribunal de commerce.
Puis-je demander le paiement des 2 factures restantes ET les intérêts de retard des 3 factures ? (la troisième facture a été payée mais pas les intérêts qui s'y rattachaient)
Est-ce que je peux actualisé le montant des intérêts de retard ??
("La présente mise en demeure fait courir les intérêts de retard en application des dispositions de l'article L441-6 du Code du Commerce.")
Le tribunal de commerce prend quelle date pour le calcul des intérêts? celle de ma demande? celle du jour du traitement par le tribunal?
Merci d'avance pour vos réponses!
En tant qu'auto-entrepreneur, j'effectue une mission de prestation de service informatique chez un client, pour le compte de la société X.
Mes factures, émises mensuellement, sont payables à 60 jours, mais la société X me règle plutôt entre 120 et 160 jours suivant la pression atmosphérique, le prix des mangues sur le marché de Port-au-Prince ou le taux de cholestérol du président, et ce malgré plusieurs relances et 3 mises en demeure.
Lors de la dernière mise en demeure, je réclamais le paiement de 3 factures échues ET les intérêts de retard (correspondant aux 3 factures).
En retour, la société X n'a payé que la plus ancienne des factures.
Je suis en train de compléter le dossier pour une injonction de payer auprès du greffe du tribunal de commerce.
Puis-je demander le paiement des 2 factures restantes ET les intérêts de retard des 3 factures ? (la troisième facture a été payée mais pas les intérêts qui s'y rattachaient)
Est-ce que je peux actualisé le montant des intérêts de retard ??
("La présente mise en demeure fait courir les intérêts de retard en application des dispositions de l'article L441-6 du Code du Commerce.")
Le tribunal de commerce prend quelle date pour le calcul des intérêts? celle de ma demande? celle du jour du traitement par le tribunal?
Merci d'avance pour vos réponses!
A voir également:
- Injonction de payer
- Injonction de payer - Guide
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Vaut il mieux prendre ses congés ou se les faire payer - Forum démission
1 réponse
Bonsoir,
Vous pouvez faire l'injonction pour la totalité des factures impayées et des intérets de retard à compter de la mise en demeure recommandée.
Vous pouvez également demander des dommages et intérets ou une clause pénale figurant sur TOUS vos documents.
En clair
Principal des factures
Intérets échus depuis la LR
D et I
Clause pénale
Frais de mise en demeure
Frais de greffe pour mémoire
--------------------------------------
Total, sauf mémoire
Vous pouvez faire l'injonction pour la totalité des factures impayées et des intérets de retard à compter de la mise en demeure recommandée.
Vous pouvez également demander des dommages et intérets ou une clause pénale figurant sur TOUS vos documents.
En clair
Principal des factures
Intérets échus depuis la LR
D et I
Clause pénale
Frais de mise en demeure
Frais de greffe pour mémoire
--------------------------------------
Total, sauf mémoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...