Injonction de payer
ik
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21 déc. 2011 à 21:30
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 déc. 2011 à 00:25
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A voir également:
- Injonction de payer
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
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- Je ne peux plus payer ma loa ✓ - Forum Consommation
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1 réponse
nemrod18
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22 déc. 2011 à 00:25
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Bonsoir,
Vous pouvez faire l'injonction pour la totalité des factures impayées et des intérets de retard à compter de la mise en demeure recommandée.
Vous pouvez également demander des dommages et intérets ou une clause pénale figurant sur TOUS vos documents.
En clair
Principal des factures
Intérets échus depuis la LR
D et I
Clause pénale
Frais de mise en demeure
Frais de greffe pour mémoire
--------------------------------------
Total, sauf mémoire
Vous pouvez faire l'injonction pour la totalité des factures impayées et des intérets de retard à compter de la mise en demeure recommandée.
Vous pouvez également demander des dommages et intérets ou une clause pénale figurant sur TOUS vos documents.
En clair
Principal des factures
Intérets échus depuis la LR
D et I
Clause pénale
Frais de mise en demeure
Frais de greffe pour mémoire
--------------------------------------
Total, sauf mémoire