Conges pour vente à mon locataire

fantine51 - 21 déc. 2011 à 17:21
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 déc. 2011 à 12:38
Bonjour,
J'ai donné conges pour vente à mon locataire en novembre 2009,il est parti en avril 2010 .Il n'a à l'époque pas désiré acheter ma maison.Aujourd'hui,elle n'est toujours pas vendue et le prix a baissé.Mon ancien locataire m'a envoyé un courrier me disant de le tenir au courant de la vente vu que le prix n'est plus le même.Est-ce que je suis obligée de lui reproposer à cet autre prix?
En vous remerciant,
Cordialement,

5 réponses

kasom Messages postés 32216 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 8 816
21 déc. 2011 à 19:39
Bonsoir

Tout dépend de la manière dont le locataire a répondu à l'époque : s'il vous a dit ne pas être intéressé par la maison quel que soit son prix, vous pouvez dormir tranquille

S'il vous a simplement répondu ne pas donner suite à cette offre , vous êtes tenue de l'informer du nouveau prix de vente

rapprochez vous de votre notaire, il vous le confirmera car il vous demandera de recontacter l'ancien locataire

surtout donnez lui copie du congé pour vente et de la réponse du locataire
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Bonjour Kasom,
Je suis allée sur le site de jurisprudence comme vous me l'avez conseillé.je ne suis pas quelqu'un qui m'embarrasse avec les "coups fourrés".C'est à dire que si ma maison a baissé déjà c'est que au départ on me l'a estimé au prix mis en vente.(quand on n'est pas de la partie,on ne peut se permettre de faire des mauvais coups).Puis avec le temps et l'état dans lequel mon loctaire m'a laissé la maison elle a baissé...Voilà je voulais rectifier ceci.Je vous remerci de votre réponse.Donc il a deux mois apres la signature de compromis c'est ça?.C'est un cas un peu compliqué je ne lui propose pas de suite car avec cette maison se trouvent deux appartements attenant et j'attends de voir ce qui se vend l'ensemble ou que la maison.Alors une autre questio Kasom,si je vends l'ensemble (avec 2 locataires en place,est-ce que l'ancine locataire aura le droit aussi sur la maison ou plus du tout vu que l'ensemble se vendrait?Merci beaucoup de votre réponse
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Bonjour à tous,alors Maryline un mois pour le locataire et 2 mois pour Kasom??mettons nous d'accord.Merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 701
22 déc. 2011 à 10:52
Bonjour fantine51,
ne confondez pas délais pour se subtituer à l'acquereur et délais d'acceptation;

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

cordialement
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Merci Marylin....Je vois que les locataires ont tous les droits...de mettre un appartement dans l'état qu'ils veulent avant de partir et reprendre sa caution car pauvres locataires ne sont pas propriétaires.De revenir sur une vente même s'ils sont partis depuis 2 ans.Merci pour la justice et la liberté.Et si je vends la totalité du bâtiment comme dit plus haut avec 2 appartements,il peut me casser la vente en ne voulant que la maison?Ou allons nous? Moi je dis locataires continuez,détériorez la loi est avec vous.Furieuse mais merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 701
22 déc. 2011 à 12:38
non fantine, les locataires n'ont pas tous les droits. Ils ont aussi des obligations.
de mettre un appartement dans l'état qu'ils veulent avant de partir et reprendre sa caution
si le propriétaire mentionne sur EDL les dégradations, le locataires ne récupèrent pas leur dépot de garantie..... Il y a des procédures qui permettent au propirétaire de se faire dédommager des préjudices subis par le locataires.
D'autre part, si vous avez été dans l'obligation de baisser votre prix pour avoir une possiblité de vendre,et que vos anciens locataires souhaitent acheter ............qu'importe, l'important c'est vous et vos projets.....
Bonne fetes
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
21 déc. 2011 à 17:24
Bonjour,

Non, vous n'êtes pas obligée ... mais visiblement, il sait que le prix a baissé ... il n'est pas idiot ...
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kasom Messages postés 32216 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 8 816
21 déc. 2011 à 19:37
même réponse qu'à Paulin2164

quand on sait vraiment pas, on ne répond pas ;=))
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
21 déc. 2011 à 19:55
"quand on sait vraiment pas, on ne répond pas ;=))"

elle est bien bonne celle-là ... comme si le fait de ne pas savoir vous empêchait de répondre, vous !
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bonsoir et merci à tous....donc des avis contradictoires quoi!!
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
21 déc. 2011 à 21:01
Bonsoir,

En fait, c'est quoi qui vous gêne ? vendre à votre ex-locataire ? ou vendre à un prix plus bas (mais si c'est le cas, pourquoi avoir baissé le prix ?) ?
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bonsoir,oui il surveille je pense dans les agences;...c'est quelqu'un de tres procédurier et a une place importante dans une banque
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Utilisateur anonyme
21 déc. 2011 à 20:47
bonjour kasom,

"Il est parti en avril 2010 et à l'époque n'a pas manifesté son intention d'acheter"

Avez-vous bien lu ???? maintenez vous que j'ai tort ???

Il n'était pas intéressé, ça fait un an et demi largement qu'il est parti, et maintenant il revient la bouche en coeur dire que ça l'intéresse parce que le prix a baissé...

Jusqu'à preuve du contraire, il est un acheteur potentiel comme les autres... ou alors, ça peut durer 107 ans cette histoire.
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Merci de votre réponse
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kasom Messages postés 32216 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 8 816
21 déc. 2011 à 23:41
"Il est parti en avril 2010 et à l'époque n'a pas manifesté son intention d'acheter"

Avez-vous bien lu ????


OUI

maintenez vous que j'ai tort ???

OUI

Jusqu'à preuve du contraire, il est un acheteur potentiel comme les autres..

NON, c'est l'inverse

ou alors, ça peut durer 107 ans cette histoire.

jusqu'à la vente
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mais pourtant, il a deux mois pour dire s'il est intéressé. Or, il ne l'était pas. il n'a pas fait de proposition plus basse par exemple, ce qu'il aurait pu essayer de faire. ça devient "collant"...
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kasom Messages postés 32216 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 8 816
22 déc. 2011 à 09:31
il a deux mois pour dire s'il est intéressé.

oui Paulin, au prix proposé

Comme de nombreux vendeurs majorent leurs prix de vente 25 % à 50 % par rapport au prix du marché, les locataires sont méfiants ....

En général, quand c'est fait intelligemment ( de + en + rare ) le vendeur fait une offre au prix du marché au locataire, et majore son prix en cas de refus de celui ci pour être tranquille par la suite
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 701
22 déc. 2011 à 09:51
bonjour,paulin,

si je peux me permettre :

Quand le logement est proposé à un tiers à des conditions plus avantageuses que celles précisées dans le congé initial, le locataire bénéficie d'un second droit de préemption. Le vendeur, ou à défaut le notaire, doit informer l'ancien locataire de ces conditions plus avantageuses. Le locataire dispose d'un mois pour se substituer à l'acquéreur. Les délais de réalisation de la vente sont identiques à ceux précisés ci-dessus.

l'ancien locataire perd toute priorité si le bien est vendu au meme prix que celui proposé dans le congé.

Et oui paulin, vous avez encore tord..........

Cordialement
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Utilisateur anonyme
21 déc. 2011 à 17:23
bonjour : du moment qu'il n'est plus dans les lieux, ce n'est plus votre locataire, et il n'a aucune priorité maintenant. Il est un acheteur potentiel comme les autres.
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kasom Messages postés 32216 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 8 816
21 déc. 2011 à 19:36
nooooonnnnnnnnnnnnn paulin 2164, ce n'est pas aussi simple , vous devriez le savoir à force de lire les réponses sur le forum
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Merci Paulin .....c'est ce que me dit l'agence ou j'ai mis ma maison en vente et ma clerc de notaire....ne sait pas bien....elle dit qu'on doit plutôt l'informer.....je ne sais plus ou j'en suis....merci Paulin de cette réponse...est-ce que quelqu'un a un article sur la loi à ce sujet?...je ne trouve pas...Merci de votre interêt
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