Conges pour vente à mon locataire
fantine51
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21 déc. 2011 à 17:21
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 déc. 2011 à 12:38
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kasom
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21 déc. 2011 à 19:39
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Bonsoir
Tout dépend de la manière dont le locataire a répondu à l'époque : s'il vous a dit ne pas être intéressé par la maison quel que soit son prix, vous pouvez dormir tranquille
S'il vous a simplement répondu ne pas donner suite à cette offre , vous êtes tenue de l'informer du nouveau prix de vente
rapprochez vous de votre notaire, il vous le confirmera car il vous demandera de recontacter l'ancien locataire
surtout donnez lui copie du congé pour vente et de la réponse du locataire
Tout dépend de la manière dont le locataire a répondu à l'époque : s'il vous a dit ne pas être intéressé par la maison quel que soit son prix, vous pouvez dormir tranquille
S'il vous a simplement répondu ne pas donner suite à cette offre , vous êtes tenue de l'informer du nouveau prix de vente
rapprochez vous de votre notaire, il vous le confirmera car il vous demandera de recontacter l'ancien locataire
surtout donnez lui copie du congé pour vente et de la réponse du locataire
Bonjour à tous,alors Maryline un mois pour le locataire et 2 mois pour Kasom??mettons nous d'accord.Merci
maylin27
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22 déc. 2011 à 10:52
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Bonjour fantine51,
ne confondez pas délais pour se subtituer à l'acquereur et délais d'acceptation;
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
cordialement
ne confondez pas délais pour se subtituer à l'acquereur et délais d'acceptation;
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
cordialement
Merci Marylin....Je vois que les locataires ont tous les droits...de mettre un appartement dans l'état qu'ils veulent avant de partir et reprendre sa caution car pauvres locataires ne sont pas propriétaires.De revenir sur une vente même s'ils sont partis depuis 2 ans.Merci pour la justice et la liberté.Et si je vends la totalité du bâtiment comme dit plus haut avec 2 appartements,il peut me casser la vente en ne voulant que la maison?Ou allons nous? Moi je dis locataires continuez,détériorez la loi est avec vous.Furieuse mais merci
maylin27
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22 déc. 2011 à 12:38
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non fantine, les locataires n'ont pas tous les droits. Ils ont aussi des obligations.
de mettre un appartement dans l'état qu'ils veulent avant de partir et reprendre sa caution
si le propriétaire mentionne sur EDL les dégradations, le locataires ne récupèrent pas leur dépot de garantie..... Il y a des procédures qui permettent au propirétaire de se faire dédommager des préjudices subis par le locataires.
D'autre part, si vous avez été dans l'obligation de baisser votre prix pour avoir une possiblité de vendre,et que vos anciens locataires souhaitent acheter ............qu'importe, l'important c'est vous et vos projets.....
Bonne fetes
de mettre un appartement dans l'état qu'ils veulent avant de partir et reprendre sa caution
si le propriétaire mentionne sur EDL les dégradations, le locataires ne récupèrent pas leur dépot de garantie..... Il y a des procédures qui permettent au propirétaire de se faire dédommager des préjudices subis par le locataires.
D'autre part, si vous avez été dans l'obligation de baisser votre prix pour avoir une possiblité de vendre,et que vos anciens locataires souhaitent acheter ............qu'importe, l'important c'est vous et vos projets.....
Bonne fetes
Valenchantée
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21 déc. 2011 à 17:24
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Bonjour,
Non, vous n'êtes pas obligée ... mais visiblement, il sait que le prix a baissé ... il n'est pas idiot ...
Non, vous n'êtes pas obligée ... mais visiblement, il sait que le prix a baissé ... il n'est pas idiot ...
kasom
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21 déc. 2011 à 19:37
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même réponse qu'à Paulin2164
quand on sait vraiment pas, on ne répond pas ;=))
quand on sait vraiment pas, on ne répond pas ;=))
Valenchantée
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21 déc. 2011 à 19:55
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"quand on sait vraiment pas, on ne répond pas ;=))"
elle est bien bonne celle-là ... comme si le fait de ne pas savoir vous empêchait de répondre, vous !
elle est bien bonne celle-là ... comme si le fait de ne pas savoir vous empêchait de répondre, vous !
Valenchantée
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21 déc. 2011 à 21:01
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Bonsoir,
En fait, c'est quoi qui vous gêne ? vendre à votre ex-locataire ? ou vendre à un prix plus bas (mais si c'est le cas, pourquoi avoir baissé le prix ?) ?
En fait, c'est quoi qui vous gêne ? vendre à votre ex-locataire ? ou vendre à un prix plus bas (mais si c'est le cas, pourquoi avoir baissé le prix ?) ?
Utilisateur anonyme
21 déc. 2011 à 20:47
21 déc. 2011 à 20:47
bonjour kasom,
"Il est parti en avril 2010 et à l'époque n'a pas manifesté son intention d'acheter"
Avez-vous bien lu ???? maintenez vous que j'ai tort ???
Il n'était pas intéressé, ça fait un an et demi largement qu'il est parti, et maintenant il revient la bouche en coeur dire que ça l'intéresse parce que le prix a baissé...
Jusqu'à preuve du contraire, il est un acheteur potentiel comme les autres... ou alors, ça peut durer 107 ans cette histoire.
"Il est parti en avril 2010 et à l'époque n'a pas manifesté son intention d'acheter"
Avez-vous bien lu ???? maintenez vous que j'ai tort ???
Il n'était pas intéressé, ça fait un an et demi largement qu'il est parti, et maintenant il revient la bouche en coeur dire que ça l'intéresse parce que le prix a baissé...
Jusqu'à preuve du contraire, il est un acheteur potentiel comme les autres... ou alors, ça peut durer 107 ans cette histoire.
kasom
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21 déc. 2011 à 23:41
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"Il est parti en avril 2010 et à l'époque n'a pas manifesté son intention d'acheter"
Avez-vous bien lu ????
OUI
maintenez vous que j'ai tort ???
OUI
Jusqu'à preuve du contraire, il est un acheteur potentiel comme les autres..
NON, c'est l'inverse
ou alors, ça peut durer 107 ans cette histoire.
jusqu'à la vente
Avez-vous bien lu ????
OUI
maintenez vous que j'ai tort ???
OUI
Jusqu'à preuve du contraire, il est un acheteur potentiel comme les autres..
NON, c'est l'inverse
ou alors, ça peut durer 107 ans cette histoire.
jusqu'à la vente
kasom
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22 déc. 2011 à 09:31
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il a deux mois pour dire s'il est intéressé.
oui Paulin, au prix proposé
Comme de nombreux vendeurs majorent leurs prix de vente 25 % à 50 % par rapport au prix du marché, les locataires sont méfiants ....
En général, quand c'est fait intelligemment ( de + en + rare ) le vendeur fait une offre au prix du marché au locataire, et majore son prix en cas de refus de celui ci pour être tranquille par la suite
oui Paulin, au prix proposé
Comme de nombreux vendeurs majorent leurs prix de vente 25 % à 50 % par rapport au prix du marché, les locataires sont méfiants ....
En général, quand c'est fait intelligemment ( de + en + rare ) le vendeur fait une offre au prix du marché au locataire, et majore son prix en cas de refus de celui ci pour être tranquille par la suite
maylin27
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22 déc. 2011 à 09:51
22 déc. 2011 à 09:51
bonjour,paulin,
si je peux me permettre :
Quand le logement est proposé à un tiers à des conditions plus avantageuses que celles précisées dans le congé initial, le locataire bénéficie d'un second droit de préemption. Le vendeur, ou à défaut le notaire, doit informer l'ancien locataire de ces conditions plus avantageuses. Le locataire dispose d'un mois pour se substituer à l'acquéreur. Les délais de réalisation de la vente sont identiques à ceux précisés ci-dessus.
l'ancien locataire perd toute priorité si le bien est vendu au meme prix que celui proposé dans le congé.
Et oui paulin, vous avez encore tord..........
Cordialement
si je peux me permettre :
Quand le logement est proposé à un tiers à des conditions plus avantageuses que celles précisées dans le congé initial, le locataire bénéficie d'un second droit de préemption. Le vendeur, ou à défaut le notaire, doit informer l'ancien locataire de ces conditions plus avantageuses. Le locataire dispose d'un mois pour se substituer à l'acquéreur. Les délais de réalisation de la vente sont identiques à ceux précisés ci-dessus.
l'ancien locataire perd toute priorité si le bien est vendu au meme prix que celui proposé dans le congé.
Et oui paulin, vous avez encore tord..........
Cordialement
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Utilisateur anonyme
21 déc. 2011 à 17:23
21 déc. 2011 à 17:23
bonjour : du moment qu'il n'est plus dans les lieux, ce n'est plus votre locataire, et il n'a aucune priorité maintenant. Il est un acheteur potentiel comme les autres.
kasom
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21 déc. 2011 à 19:36
21 déc. 2011 à 19:36
nooooonnnnnnnnnnnnn paulin 2164, ce n'est pas aussi simple , vous devriez le savoir à force de lire les réponses sur le forum
Merci Paulin .....c'est ce que me dit l'agence ou j'ai mis ma maison en vente et ma clerc de notaire....ne sait pas bien....elle dit qu'on doit plutôt l'informer.....je ne sais plus ou j'en suis....merci Paulin de cette réponse...est-ce que quelqu'un a un article sur la loi à ce sujet?...je ne trouve pas...Merci de votre interêt
22 déc. 2011 à 10:26
Je suis allée sur le site de jurisprudence comme vous me l'avez conseillé.je ne suis pas quelqu'un qui m'embarrasse avec les "coups fourrés".C'est à dire que si ma maison a baissé déjà c'est que au départ on me l'a estimé au prix mis en vente.(quand on n'est pas de la partie,on ne peut se permettre de faire des mauvais coups).Puis avec le temps et l'état dans lequel mon loctaire m'a laissé la maison elle a baissé...Voilà je voulais rectifier ceci.Je vous remerci de votre réponse.Donc il a deux mois apres la signature de compromis c'est ça?.C'est un cas un peu compliqué je ne lui propose pas de suite car avec cette maison se trouvent deux appartements attenant et j'attends de voir ce qui se vend l'ensemble ou que la maison.Alors une autre questio Kasom,si je vends l'ensemble (avec 2 locataires en place,est-ce que l'ancine locataire aura le droit aussi sur la maison ou plus du tout vu que l'ensemble se vendrait?Merci beaucoup de votre réponse